« Des rapports (...) démontrent que la prise en charge des dépenses de santé des Français entre l'assurance maladie obligatoire (AMO) et les assurances maladie complémentaires (AMC) tend à devenir de moins en moins redistributive, de moins en moins juste, conduisant un nombre, chaque année plus important, de nos compatriotes à renoncer aux soins faute de pouvoir assumer les coûts des restes à charge (RAC) », alerte le député Renaissance Jean-Carles Grelier.

2,8% des revenus des plus modestes contre 0,6% pour les plus aisés

Il souhaite donc mettre en place un plafonnement du reste à charge des dépenses de santé, en proportion des revenus, à travers une proposition de loi. D'après le député, l'augmentation de « la part des dépenses de santé, qui est payée directement par les ménages » est nécessaire pour « réduire le déficit abyssal de l'Assurance maladie ».

Problème : « Dans cette hypothèse, le reste à charge (RAC) des ménages les plus modestes serait excessif et pousserait nombre d'entre eux hors du soin. » Ce RAC représente en effet 2,8% des revenus des Français les plus modestes et 0,6% des revenus des Français les plus aisés.

Les dépenses de santé remboursées à 100% en cas de plafond dépassé

Le député plaide donc pour le remplacement des tickets modérateurs, forfaits et franchises actuels par un ticket modérateur à taux unique en médecine de ville et une franchise journalière à l'hôpital. Il souhaiterait aussi que les dispositifs d'allocation de longue durée (ALD), ou le panier « 100% santé » soient supprimés.

A leur place, le plafonnement du reste à charge des ménages (PRAC) serait instauré. Ce dernier serait « laissé par l'assurance maladie obligatoire (AMO) sur une année » et ne pourrait pas être supérieur à un pourcentage du revenu annuel de l'assuré, fixé chaque année par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale ».

En cas de dépassement du plafond, les dépenses de santé ultérieures seront remboursées à 100% jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Pour calculer le PRAC, les revenus des assurés devront être transmis par le fisc aux Caisses d'assurance maladie.

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