L'assurance santé proposée par l'employeur de votre conjoint présente un tarif et / ou des garanties plus intéressantes que celle de votre nouvelle entreprise ? Bonne nouvelle, depuis plusieurs jours, vous pouvez normalement y souscrire plus facilement, même si vous êtes concerné par une complémentaire santé obligatoire par votre propre employeur. La Sécurité sociale, relayée par le site Weblex, a en effet confirmé que cette situation pouvait donner droit à une dispense d'affiliation depuis le 1er mai.

Complémentaire santé obligatoire ou dispense ?

Pour bien comprendre, zoom sur le fonctionnement de cette assurance santé qui peut aussi être appelée complémentaire santé, mutuelle ou encore prévoyance. Cette complémentaire rembourse une partie des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par la Sécurité sociale. Elle est obligatoirement proposée par les employeurs du secteur privé ou associatif à leur salarié.

Les salariés de ces secteurs, eux, doivent absolument y souscrire, sauf dans certains cas pour lesquels ils peuvent demander une dispense d'affiliation. Les contrats courts ou encore les situations pour lesquelles le coût de cette complémentaire santé dépasse 10% du salaire (ce qui peut arriver en cas de temps très partiels), sont par exemple des situations donnant le droit à une dispense.

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Dans le même temps, il est également possible de faire bénéficier de cette complémentaire santé à son conjoint ou ses enfants (moyennant un coût supplémentaire, quasiment tout le temps pour le conjoint et parfois pour les enfants). On dit que le proche concerné est alors couvert au titre d'ayant droit. Problème, les salariés qui entraient déjà dans le cadre de l'assurance santé proposée par leur propre employeur et donc normalement obligatoire, pouvaient avoir des difficultés à obtenir une dispense pour basculer sur celle de leurs conjoints.

Le feu vert officiel donné

Cette question est normalement résolue puisque l'administration a bien précisé qu'une dispense était possible pour ce motif. En effet, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a indiqué que « les salariés couverts en tant qu'ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l'obligation d'adhésion, que cette couverture en tant qu'ayants droit soit facultative ou obligatoire ».

En juin 2023, un arrêt de la Cour de cassation avait été pris dans ce sens, mais certains professionnels demandaient son officialisation par l'administration. « Cet arrêt est intéressant à noter et vient faire évoluer les pratiques. Cependant, avant de modifier ses procédures, une clarification de la position des URSSAF serait bienvenue, ceci afin de sécuriser cette dispense d'affiliation au regard du caractère obligatoire du régime (...) », expliquait par exemple Stéphane Liziard, consultant expert paie et administration du personnel, dans un article du site Lefebvre Dalloz compétences, en septembre 2023. Avec la publication au Bulletin officiel de la sécurité sociale, c'est désormais chose faite.

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