Dans la ligne de mire de l'association de consommateurs, un décret publié à l'été 2025 et commençant à s'appliquer samedi, qui impose aux passagers s'estimant lésés par une compagnie (retard d'avion, annulation...) de recourir d'abord à une médiation.
Le gouvernement souhaite ainsi désengorger les tribunaux de proximité, notamment ceux voisins des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Orly, où s'entassent des milliers de dossiers de contentieux.
Ces actions en justice s'effectuent sur la base du règlement européen 261, qui prévoit notamment que les compagnies aériennes indemnisent les passagers voyageant en Europe dont les vols sont annulés ou retardés de plus de trois heures, un texte dont la modification est par ailleurs en cours de débat.
Pour l'UFC-Que Choisir, le nouveau décret, « sous couvert de faciliter le traitement de ces litiges (...) bafoue en réalité les droits des passagers en multipliant désormais les obstacles procéduraux ».
L'association a indiqué dans un communiqué avoir saisi le Conseil d'Etat le 6 octobre dernier pour en « demander l'annulation ».
Elle a pointé entre autres la « fin de la gratuité de la procédure puisque le consommateur sera obligé de recourir à un commissaire de justice (ex- »huissier de justice« ) pour délivrer une assignation (près d'une centaine d'euros en moyenne pour les émoluments et frais, notamment de déplacement) ».
« Cette réforme bafoue littéralement le droit d'accès au juge et n'a donc vocation qu'à décourager purement et simplement les passagers à agir pour l'octroi de l'indemnisation à laquelle ils ont pourtant droit », a ajouté l'association, en exhortant « les pouvoirs publics à revoir (leur) copie ».
Une position également épousée par l'association des défenseurs des droits des passagers (APRA, son sigle en anglais), qui représente les sociétés aidant les passagers à faire valoir leurs droits face aux compagnies, contre commission.
« Ce décret facilite les stratégies de retard ou de refus des compagnies aériennes tout en empêchant les passagers d'exercer leurs droits. Il retarde la justice, augmente les coûts et risque de dissuader les passagers de poursuivre des réclamations légitimes », a alerté Tomasz Pawliszyn, président de l'APRA, cité dans un communiqué.
