Location de voitures : il n'est plus possible de payer en espèces !

Afin de lutter contre le narcotrafic, toute une série de mesures ont été prises par le gouvernement dans une loi promulguée au Journal Officiel le 14 juin. Objectifs ? Lutter contre le crime organisé et le blanchiment d'argent, améliorer les techniques d'enquête ou encore prévenir les trafics en prison.

Conséquence inattendue, il n'est désormais plus possible de louer une voiture en espèces. Une mesure qui touche l'ensemble des particuliers et qui a été portée au Conseil constitutionnel. « Les dispositions contestées, qui se bornent à interdire un mode particulier de paiement pour certaines opérations commerciales, ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle », répond la haute juridiction, qui a confirmé cette disposition.

Cette mesure n'opère également « aucune différence de traitement entre les personnes qui souhaitent louer un véhicule ». Car, pour rappel, le « paiement en espèces n'est pas applicable aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ». En clair, cette nouvelle disposition ne concerne pas les personnes qui ne peuvent pas régler autrement qu'en espèces.

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Des « obligations de vigilance »

Par ailleurs, en cas d'opération suspecte, les « vendeurs et loueurs de voiture de luxe, de yachts ou de jets, marchands de biens et promoteurs immobiliers » sont désormais soumis « aux obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin », précise Vie-Publique.fr.

En 2024, le service de renseignement financier de Bercy a reçu 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon, en hausse de 13% par rapport à 2023.