Lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. C'est l'objet de la loi promulguée ce lundi 30 juin. Le texte a franchi l'étape finale avec la décision du Conseil constitutionnel. Sont cités les minima sociaux, la Sécurité sociale et l'assurance chômage, les aides aux entreprises ou encore les aides à la rénovation énergétique, que ce soit pour les CEE, MaPrimeRenov', le label RGE...

« Ces derniers mois ont révélé de nouveaux schémas de fraude organisée mis en place par des réseaux structurés pour détourner des aides publiques, à l'instar notamment de MaPrimeRénov', pour lequel Tracfin a traité pour 400 millions d'euros d'alertes en 2023, des aides à l'accessibilité ou des dispositifs de soutien de l'apprentissage », pointait la proposition de loi.

La loi renforce donc les contrôles et sanctions sur les entreprises non qualifiées. D'autres mesures visent à empêcher les fraudes aux compteurs communicants Linky ou Gazpar ou celles concernant le Compte personnel formation (CPF).

Fin du démarchage téléphonique

Le texte prévoit surtout d'interdire le démarchage téléphonique sans le consentement des consommateurs, tout comme le démarchage électronique (SMS, MMS, emails, messages sur les réseaux sociaux...) quant à la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Le but, « éviter la captation des chantiers par des professionnels peu scrupuleux ».

Il n'y aura désormais que dans deux cas pour lesquels vous pourrez être démarchés :

  • si vous avez donné au préalable votre accord pour être prospecté
  • Si l'appel porte sur un contrat en cours

Par ailleurs, « le professionnel devra mettre immédiatement fin à l'appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter. Il ne pourra pas subordonner la vente d'un bien ou d'un service à l'acceptation du démarchage téléphonique », précise le site Vie publique.

À partir du 11 août 2026, il y aura une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs. Les sanctions encourues sont également alourdies et pour mieux lutter contre le phishing et les fraudes par messages, « l'utilisation de filtres anti-spam pour les SMS sera autorisée. Ce dispositif est déjà permis pour les e-mails. »

Démarchage téléphonique : bientôt une bonne nouvelle pour des millions de Français

Suspendre le versement des aides

Autre mesure prévue : la possibilité de suspendre le versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude, pour 3 mois au maximum (renouvelable une fois). « Nombre d'organismes verseurs d'aides hésitent encore parfois trop longtemps (...) faute de cadre juridique les y autorisant et parfois aussi par crainte de contentieux administratif », argumentaient les députés. Aussi, les pénalités en cas de fraude ont été augmentées.