« Un nombre croissant de Français sont confrontés à des difficultés financières en raison du décalage entre leurs revenus et leurs charges », alerte le député Jean Laussucq, dans une proposition de loi.

Avec ce texte, le député souhaite faciliter l'obtention d'acompte sur salaire, c'est-à-dire le fait d'en toucher une partie avant la fin du mois. Aujourd'hui, il est déjà possible d'en demander, mais Jean Laussucq met en avant plusieurs problématiques.

Quelle réglementation ?

Actuellement, tout salarié (1) peut demander un acompte sur salaire, qu'il soit en CDD ou en CDI. Son montant maximum correspond à la moitié de votre rémunération mensuelle. Il doit rémunérer un travail déjà accompli, il faut donc attendre le 15 du mois en cours afin de le demander. L'employeur doit obligatoirement accepter votre demande d'acompte sur salaire s'il s'agit de votre première demande du mois.

D'abord, l'octroi « demeure souvent soumis au bon vouloir de l'employeur, sans cadre réglementaire clair. Cette situation peut créer des inégalités entre les salariés, certaines entreprises accordant systématiquement des acomptes tandis que d'autres les refusent sans justification ».

Autre bémol, « le droit existant garantit uniquement le versement sur demande de la moitié du salaire à la moitié du mois, ce qui pousse les salariés ayant recours à ce dispositif à y avoir recours tous les mois ensuite ».

Un droit mal connu

Par ailleurs, cette possibilité est mal connue des salariés et une grande partie de ces derniers « ne sait pas comment adresser une demande d'acompte à son employeur ou ressent une gêne à l'idée de demander un acompte ».

« L'acompte, qui correspond à un salaire déjà gagné par le salarié, doit pouvoir être obtenu plus facilement », argumente le député. Il propose donc que les acomptes puissent être versés à plusieurs moments et plus seulement au bout de quinze jours.

La proposition de texte prévoit aussi qu'« une demande n'a pas à être justifiée par le salarié. Un décret précise les conditions dans lesquelles la demande d'acompte peut être refusée, les contraintes à respecter pour son versement ainsi que les modalités d'information du salarié sur son droit à demander des acomptes ».

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(1) Excepté salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, intermittents ou temporaires percevant mensuellement sa rémunération.