L'argent placé sur le Plan d'épargne entreprise (PEE) est normalement bloqué pendant cinq ans. Mais le salarié peut récupérer son épargne avant ce délai, sous certaines conditions. Trois nouveaux cas ont été ajoutés depuis la publication d'un décret au Journal Officiel le 6 juillet.

Désormais, il est possible de récupérer ses fonds pour financer les dépenses liées à la rénovation énergétique de sa résidence principale, pour l'activité d'un proche aidant et pour des dépenses engagées pour l'acquisition d'un véhicule propre. Le gouvernement a précisé les modalités de déblocage dans un questions-réponses.

Épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour le plan épargne entreprise

1- Pour la rénovation énergétique de son logement

Afin de profiter du déblocage anticipé dans ce cas, la demande doit être effectuée au maximum six mois après la réception de la première facture. Quatre types de travaux sont éligibles, y compris si la résidence principale est située en copropriété :

  • les travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique (isolation thermique de la toiture, des murs, isolation des planchers bas, remplacement d'au moins la moitié des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage, installation ou remplacement d'un système de chauffage...)
  • les travaux ouvrant droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'Habitat (MaPrimeRénov'...)
  • les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement : moins de 331 kWh par m2 et par an, soit l'étiquette E au DPE, avec un gain d'au moins 35%
  • les travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif

Cette rénovation énergétique doit obligatoirement être réalisée par des professionnels « reconnus garant de l'environnement » (RGE). Outre le coût de la fourniture et de la pose des équipements, les sommes débloquées de l'épargne salariale peuvent financer les frais de maîtrise d'œuvre, les études relatives aux travaux, les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite, ou encore le coût des travaux annexes indissociablement liés à la rénovation énergétique.

Travaux et rénovation : aides, prêt... tout savoir

Pour le justifier, il faut fournir la facture des travaux réalisés ou le devis accepté, ainsi que certains formulaires remplis par les professionnels ou le justificatif d'attribution de « MaPrimeRénov' ». En cas de prêt, « un plan de financement émanant de l'établissement de crédit doit être joint », précise le ministère du Travail et de l'emploi. Il doit, notamment, contenir le lieu des travaux et le montant de l'apport personnel du salarié. En l'absence de prêt, une attestation sur l'honneur doit être jointe.

Par ailleurs, les conjoints d'un même ménage peuvent demander simultanément le déblocage de leur PEE « sous la seule réserve qu'il n'entraîne pas de sur-financement » des travaux.

2- Pour l'activité de proche aidant

Dans cette situation, le déblocage anticipé peut être demandé à tout moment. Pour en bénéficier, il faut apporter de l'aide à l'une des personnes suivantes en situation de handicap ou en perte d'autonomie : son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent, un enfant, un frère, une sœur (y compris ceux de son conjoint) ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle le demandeur réside ou avec laquelle « il entretient des liens étroits et stables ». La personne aidée doit résider en France.

Cette demande doit être accompagnée de plusieurs justificatifs : une copie du livret de famille du demandeur ou une déclaration sur l'honneur « des liens étroits et stables avec la personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ». Une autre déclaration sur l'honneur est demandée pour justifier de l'aide apportée.

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Selon les cas, il faut également fournir une copie de la décision justifiant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80% (pour un enfant handicapé) ou une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (pour une personne aidée qui souffre de perte d'autonomie). Et lorsque la personne aidée en bénéficie, elle doit fournir une copie de l'attribution de certaines prestations (majoration d'une tierce personne pour aide constante, prestation complémentaire pour recours à tierce personne...).

Par ailleurs, les avoirs ne peuvent être débloqués qu'une fois par an et chaque nouvelle demande doit être accompagnée de justificatifs en cours de validité.

3- Pour l'achat d'un véhicule propre

L'épargne salariale peut aussi être mobilisée pour l'acquisition d'une voiture, camionnette, moto, scooter roulant à l'électrique ou fonctionnant à l'hydrogène. Sont également concernés les vélos, vélos-cargos électriques neufs, véhicules d'occasion vendus entre particuliers et véhicules acquis à la suite d'une location. Les véhicules hybrides thermiques et les vélos électriques d'occasion sont exclus du dispositif.

Les fonds peuvent être débloqués dans les six mois suivant la date de la facture d'achat (pour l'acquisition d'un véhicule propre), la levée d'option à l'issue d'une location ou la date de cession dans le cas d'une vente entre particuliers.

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Pour en bénéficier, il faut fournir, selon les cas :

  • le bon de commande ou la facture du véhicule ou du vélo
  • une déclaration sur l'honneur du prix d'achat du véhicule (avec engagement du bénéficiaire à fournir la copie de la carte grise barrée du vendeur et une copie du nouveau certificat d'immatriculation) dans le cas d'une vente entre particuliers
  • un plan de financement provenant de l'établissement de crédit, avec le montant de l'apport personnel du salarié, dans le cas d'un prêt contracté.

À noter que le type d'énergie (essence, gazole, électricité...) apparaît sur le bon de commande ou, pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise.