C’est un amendement au projet de loi de finances qui était censé « lever un frein à l’ouverture de nouveaux LEP », selon les arguments du rapporteur général Joël Giraud. Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement et a censuré la mesure vendredi.
Celle-ci prévoyait que les banques, jusqu'ici peu disposées à faire la promotion de ce produit jugé complexe à gérer, soient autorisées à solliciter directement le fisc pour savoir si les détenteurs de LEP y sont toujours éligibles.
« Le processus de vérification...de l’éligibilité fiscale au LEP représente actuellement une formalité lourde pour le contribuable. En effet, à l’ouverture du compte, puis chaque année, le client doit produire, sous peine de clôture du LEP, son avis d’imposition à son établissement financier, lequel doit ensuite vérifier que le client est toujours éligible à ce produit en fonction de ses revenus et de sa situation familiale », expliquait Joël Giraud. Résultat, seul 1 épargnant en droit d’ouvrir un LEP sur 5 en a un.
Une rémunération supérieure au Livret A
L’amendement avait aussi comme objectif parallèle de limiter « la perte de recettes pour l’Etat liée à des LEP ouverts ou maintenus en contravention de la législation ».
Au final, rien ne change. Vous serez toujours obligé de fournir votre avis d’impôts à votre banque chaque année pour pouvoir profiter des 1,25% de rémunération offerte par le LEP, dont le plafond est de 7 700 euros. Si vous respectez les conditions de revenus pour pouvoir y souscrire, profitez-en si ce n’est pas déjà le cas. Ce livret reste en effet plus intéressant que le Livret A, avec un intérêt toujours - par définition - supérieur de 0,5 point. En février 2020, quand le taux du livret A devrait tomber à 0,5%, le LEP affichera, lui, un taux d'intérêt de 1%.
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