Le Conseil constitutionnel a censuré un amendement du projet de loi de finances 2020 qui voulait faciliter la détention du Livret d'épargne populaire.

C’est un amendement au projet de loi de finances qui était censé « lever un frein à l’ouverture de nouveaux LEP », selon les arguments du rapporteur général Joël Giraud. Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement et a censuré la mesure vendredi.

Celle-ci prévoyait que les banques, jusqu'ici peu disposées à faire la promotion de ce produit jugé complexe à gérer, soient autorisées à solliciter directement le fisc pour savoir si les détenteurs de LEP y sont toujours éligibles.

« Le processus de vérification...de l’éligibilité fiscale au LEP représente actuellement une formalité lourde pour le contribuable. En effet, à l’ouverture du compte, puis chaque année, le client doit produire, sous peine de clôture du LEP, son avis d’imposition à son établissement financier, lequel doit ensuite vérifier que le client est toujours éligible à ce produit en fonction de ses revenus et de sa situation familiale », expliquait Joël Giraud. Résultat, seul 1 épargnant en droit d’ouvrir un LEP sur 5 en a un.

Une rémunération supérieure au Livret A

L’amendement avait aussi comme objectif parallèle de limiter « la perte de recettes pour l’Etat liée à des LEP ouverts ou maintenus en contravention de la législation ».

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Au final, rien ne change. Vous serez toujours obligé de fournir votre avis d’impôts à votre banque chaque année pour pouvoir profiter des 1,25% de rémunération offerte par le LEP, dont le plafond est de 7 700 euros. Si vous respectez les conditions de revenus pour pouvoir y souscrire, profitez-en si ce n’est pas déjà le cas. Ce livret reste en effet plus intéressant que le Livret A, avec un intérêt toujours - par définition - supérieur de 0,5 point. En février 2020, quand le taux du livret A devrait tomber à 0,5%, le LEP affichera, lui, un taux d'intérêt de 1%.

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