La Cour des comptes suggère de supprimer la réduction d'impôt pour frais de scolarité qui bénéficie à 2,2 millions familles imposables dont les enfants sont au collège et au lycée. L'idée serait, à la place, de renforcer le budget de l'allocation de rentrée scolaire.

C'est un avantage fiscal qui n'est pas négligeable : la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Elle est de 61 euros pour un collégien, de 153 euros pour un lycéen et de 183 euros pour un étudiant. Ce dispositif qui profite aux ménages imposables a entraîné un manque à gagner de 170 millions d'euros aux caisses de l'Etat en 2019. Mais cela pourrait être encore plus puisque très souvent les particuliers oublient d'en profiter en cochant les cases adéquates dans leur déclaration de revenus : 7EA, 7EC et 7EF sur le formulaire 2042 RICI dédié aux réductions et crédits impôts ou encore 7EB, 7ED et 7EG si vous partagez leur garde avec votre ex-conjoint. Selon une étude menée par Tacotax, 220 millions d'euros de réduction d'impôt pour frais de scolarité ne sont pas réclamés chaque année par les contribuables.

Mais une ombre plane au-dessus de cette niche fiscale. Dans un rapport publié ce mardi, la Cour des comptes suggère de la supprimer dans l'enseignement secondaire. Non pas pour renflouer les caisses de l'Etat mais pour abonder le budget de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) afin d'ajuster les montants attribués aux collégiens et lycéens des familles modestes.

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Une mesure difficilement applicable à court terme

« Contrairement à l'ARS, qui cible les familles aux revenus les plus bas dans une logique redistributive, ce dispositif fiscal bénéficie à tous les ménages au-dessus du seuil d'imposition, quel que soit le niveau de ressources, soit 2,2 millions de ménages bénéficiaires. Sa suppression permettrait, à coût constant pour les finances publiques, d'abonder la dépense d'ARS au bénéfice des familles allocataires exposées aux dépenses les plus élevées », écrit la Cour des comptes.

Il appartient désormais au ministère du Budget à qui s'adresse la recommandation d'évaluer l'intérêt de cette mesure. Une chose est sûre, il semble peu probable qu'elle soit suivie d'effet d'ici la présidentielle d'avril 2022 alors que le gouvernement martèle qu'il n'envisage pas d'augmenter les impôts.

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