Le gouvernement a décidé de laisser aux communes le choix d'appliquer ou non une régularisation de la taxe foncière concernant 7,4 millions de logements considérés comme ne disposant pas de tous les « éléments de confort ». C'est ce que révèle ce lundi soir Le Parisien, citant une note confidentielle du ministère de l'Economie daté du 27 février.

Cette mesure, initialement prévue pour 2026 par Bercy, visait à corriger des déclarations jugées obsolètes afin d'assurer davantage d'équité entre propriétaires. Elle devait permettre de générer environ 470 millions d'euros de ressources, soit une hausse moyenne d'environ 63 euros par logement concerné.

Des déclarations de taxe foncière minorées ?

La taxe foncière est calculée notamment à partir de la valeur cadastrale du logement, qui tient compte de sa surface mais aussi de ses équipements. Chaque élément de confort entraîne l'ajout d'une surface fictive : par exemple 4 m² pour l'eau courante, 4 m² pour une douche, 3 m² par WC... Pour justifier cette hausse de la taxe foncière sur les logements concernés, l'administration fiscale estimait que la grande majorité des logements dispose aujourd'hui de ces équipements. Selon elle, certaines déclarations anciennes sous-évaluent la réalité, réduisant d'autant la taxe foncière due par certains propriétaires.

Mais cette réforme a rapidement suscité une vive contestation, notamment de la part des élus locaux et des propriétaires, après sa révélation dans la presse. Face au mécontentement, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé fin novembre la suspension du dispositif, promettant une nouvelle méthode plus adaptée au niveau local.

Selon une note interne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la décision finale reviendra désormais aux maires. Les communes qui souhaitent appliquer cette régularisation devront en faire la demande auprès de la Direction départementale des finances publiques avant fin septembre pour une application possible dès la taxe foncière 2027. Une campagne d'information auprès des collectivités est prévue après les élections municipales pour encourager l'adoption de la mesure.

Une notification sur l'espace particuliers des contribuables concernés

Seuls les propriétaires dont la taxe foncière augmenterait sensiblement recevront une notification sur leur espace personnel sur le site des impôts, accompagnée d'un courrier détaillant les modifications. Les contribuables conserveront la possibilité de contester la nouvelle évaluation de leur logement.

Cette note du fisc fait déjà polémique. La CGT Finances publiques dénonce une mesure injuste car reposant sur des suppositions sur l'équipement réel des logements et créant des différences de traitement selon les communes.