Le champ du très répandu crédit d’impôt services à la personne sera rogné, dès cette année, suite à une décision du Conseil d’État. Tous les services rendus en dehors du domicile ne sont plus éligibles.

Pas de panique ! Le crédit d’impôt emploi à domicile, qui profite tout de même à plus de 4 millions de foyers chaque année, n’est pas menacé de disparaître. En revanche, les montants pris en compte seront peut-être rognés pour certains contribuables dès 2021 (pour la déclaration portant sur les revenus 2020).

En cause : une décision du Conseil d’État, laquelle date du 30 novembre dernier mais relevée la semaine passée par Le Monde. Le Conseil d’État ne revient pas sur le texte de loi ouvrant droit à crédit d’impôt, pour 50% des dépenses engagées par les contribuables, mais il annule tout un pan de l’interprétation de cette loi par l’administration fiscale. Conséquence pour les particuliers : toute prestation effectuée hors du domicile, comme le transport des personnes âgées ou une sortie avec des enfants, ne donnera plus droit au crédit d’impôt !

Le transport et les sorties désormais exclus

Pourquoi ? En 2017, Bercy a en effet établi l’interprétation suivante dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-impôts) : les « prestations extérieures comprises dans une offre globale » donnent droit au crédit d’impôt de 50%. Plus concrètement, selon Bercy, quand un contrat de garde d’enfants prévoyait un transport école/domicile ou encore un accompagnement « sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) », l’ensemble du salaire ou de la facture donnait droit au crédit d’impôt. De la même manière, selon le Bofip, cet avantage fiscal dédié aux services à la personne pouvait s’étendre à une « prestation de transport » pour les personnes âgées ou handicapées, là encore si ce service était proposé « dans le cadre d’une offre globale de services ».

Saisi par une société gestionnaire d’Ehpad (Les Jardins d’Iroise, à Auch), le Conseil d’État annule, purement et simplement, cette interprétation législative de la part de l’administration fiscale. La haute autorité administrative revient à une interprétation plus stricte du code général des impôts (1) : « seules ouvrent droit au crédit d’impôt (…) les services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant », en insistant « à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile ».

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Séparer les frais pour la prochaine déclaration

En clair, si un contrat de services à la personne prévoit des prestations hors du domicile (transport de personnes âgées, accompagnement lors d’activités périscolaires, etc.), il faudra séparer les factures. D’une part les services effectivement rendus à domicile, et qui ouvrent toujours droit au crédit d’impôt à 50% : garde d’enfants, ménage, jardinage, soutien scolaire et assistance informatique à domicile, repas… D’autre part les services effectués hors du domicile, même s’ils sont rendus par la même personne ou la même entreprise, car ils ne donnent plus droit au crédit d’impôt.

Cette décision du Conseil d’État, rendue fin 2020, s’applique dès l’imposition des revenus 2020, donc pour la déclaration du printemps 2021.

Mise à jour : Bercy rassure les particuliers employeurs

Le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, a tenu à rassurer les bénéficiaires de ce crédit d'impôt, en affirmant le 11 février que le périmètre actuel ne serait pas remis en cause à court terme, et que le gouvernement passera si nécessaire par la loi pour éviter toute remise en cause de ce périmètre.

Plus d'infos : Crédit d'impôt emploi à domicile : cette mauvaise surprise que vous avez évitée

(1) Article 199 sexdecies.