Question d'Antoine, le 23 avril
« Mon épouse a la reconnaissance « handicapé mobilité inclusion » : a-t-on un avantage fiscal ? »
Bonjour Antoine et merci pour votre question. Vous faites sans doute référence à la carte mobilité inclusion (CMI). Son objectif est de faciliter les déplacements des personnes subissant une perte d'autonomie. Il existe trois mentions possibles sur cette carte (dont plusieurs peuvent être cumulées) :
- Stationnement qui permet de se garer gratuitement
- Priorité qui permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise
- Invalidité qui s'adresse aux personnes en perte d'autonomie importante. Elle propose les mêmes avantages que la CMI Priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
CAF, pension d'invalidité... Ces aides à bien déclarer aux impôts (ou pas)
Demi-part supplémentaire, abattement...
Seule la mention invalidité a donc des conséquences en termes de fiscalité. Cette mention (attribuée si la perte d'autonomie est importante avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%) donne d'abord droit à une demi-part fiscale supplémentaire (en cochant la case P).
Par ailleurs, elle permet d'obtenir, quel que soit l'âge, un abattement sur le revenu imposable. Il est minoré de 2 822 euros si le revenu net global est inférieur ou égal à 17 670 euros ou de 1 411 euros si le revenu est supérieur à ce seuil et inférieur ou égal à 28 430 euros. Cet abattement est aussi accordé aux personnes âgées de 65 ans ou plus. A noter, il est doublé si des conjoints ou partenaires de Pacs sont tous les deux âgés de plus de 65 ans ou invalides.
Enfin, le plafond du crédit d'impôt de 50% pour les dépenses d'emploi à domicile service à la personne est majoré à 20 000 euros en cas de détention de la CMI mention invalidité (entre 12 000 euros et 15 000 euros autrement). Concrètement, jusqu'à 10 000 euros de crédit d'impôt peuvent être obtenus (pour une dépense de 20 000 euros ou plus).
