Question anonyme, le 25 avril
« Dans votre article : « Impôts 2026 : « Peut-on déduire les cotisations à la mutuelle de nos revenus ? » », je lis : « Déduction parfois possible pour les non-salariés. Certains travailleurs indépendants peuvent déduire de leurs bénéfices imposables déclarés pour l'activité non salariée les cotisations versées à une complémentaire santé. Pour cela, il faut qu'ils aient opté pour un contrat Madelin. » »
Or, sous Wikipédia, je lis : « Cependant, ce dispositif (le contrat Madelin) n'est plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. » Qu'en est-il réellement ? Aujourd'hui, un travailleur indépendant a-t-il la possibilité de cotiser à une complémentaire santé... et déduire ces cotisations de ses revenus ? Merci pour vos éclaircissements. »
Bonjour et merci pour votre question. L'information que vous avez trouvée sur Wikipédia trouve sans doute sa source sur cette page du site des impôts. Toutefois, elle fait référence aux anciens contrats Madelin retraite effectivement devenus Plans d'épargne retraite (PER), comme l'explique à MoneyVox Sonia Elmlinger, cofondatrice de Lilycare (courtier et plateforme de souscription de contrats santé, prévoyance et retraite dédiée aux indépendants).
« Pour les contrats santé ou prévoyance, rien n'a changé : les contrats Madelin existent et les travailleurs non salariés peuvent déduire de leurs revenus professionnels les cotisations, qui passent en charges », détaille-t-elle.
Sont concernés les artisans, commerçants, professions libérales réglementées (médecin, avocat...) mais aussi les gérants majoritaires (article 62 du Code général des impôts). En revanche, les microentrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier.
Selon les professionnels, l'opération est à réaliser sur la déclaration 2035, case BZ, pour les bénéfices non commerciaux (BNC), sur la déclaration 2031, pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou en déduction de la rémunération déclarée pour les gérants majoritaires.
Cet avantage peut être conséquent. « Par exemple, pour un indépendant qui a une tranche marginale d'imposition de 30%, un tiers de la mutuelle santé ou de la prévoyance peut être financé par ce dispositif », illustre Sonia Elmlinger.
À quelles conditions ?
Deux conditions pour bénéficier de cette déduction : souscrire à un contrat Madelin et être à jour de ses cotisations. Urssaf. « De nombreux travailleurs non salariés pensent que tous les contrats de complémentaire santé sont Madelin, mais ce n'est pas le cas. Il faut le vérifier sur le devis, ou dans le cas où le contrat est déjà souscrit, sur les conditions générales ou les conditions particulières. Généralement, c'est indiqué dès la première page », recommande-t-elle.
Un point d'attention à ne pas négliger, car lors d'un contrôle, l'absence d'une attestation Madelin (document justificatif envoyé tous les ans aux assurés) expose à un redressement fiscal.
Autre élément à noter, il est possible de bénéficier de la déduction pour plusieurs contrats, mais il existe un plafond pour le montant déductible. Il équivaut à 3,75% du revenu professionnel + 7% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), dans la limite de 11 534 euros (3% de 8 PASS).
Enfin, il faut savoir que si les cotisations d'un contrat Madelin sont déductibles fiscalement, elles ne le sont pas pour les charges sociales. Ainsi, un travailleur indépendant touchant 50 000 euros paiera les cotisations et contributions sociales sur l'ensemble de cette rémunération, même s'il bénéficie de 5 000 euros de déduction au titre d'un contrat Madelin.
