Question de Anonyme, le 9 avril 2026,
« Combien je risque si j'ai oublié de déclarer un compte bancaire de néobanque ? ».
Bonjour, et merci pour votre question. Un contribuable est tenu de déclarer à l'administrations fiscale tous les comptes détenus à l'étranger, même si celui-ci a été clôturé durant l'année ou si celui-ci n'est pas utilisé. Pour cela, il faut remplir le Cerfa 11916 (3916-3916 bis) qui doit être joint à la déclaration de revenus.
« Si vous oubliez ou indiquez des informations inexactes dans la déclaration, vous risquez une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents que vous devez transmettre simultanément ne peut pas être inférieur à 60 € », explique le site service-public.fr.
Anonyme, en cas de non-déclaration d'un compte détenu à l'étranger, vous risquez même une amende de 1 500 euros par année non déclarée. Voire même 10 000 euros, si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Et ce n'est pas tout. Le fisc peut être amené à interroger le contribuable sur l'origine des fonds détenus sur son compte à l'étranger, comme indiqué par l'article L123C du Livre des procédures fiscales. « Et, en cas de réponse jugée insatisfaisante, taxer à 60% le solde le plus élevé ayant figuré sur son compte au cours des dix dernières années », souligne un article du Monde.
Mais attention Anonyme, encore faut-il bien s'entendre sur ce qu'est un compte à l'étranger. En effet, en plus des banques traditionnelles basées à l'étranger, les acteurs proposant des applications de paiement avec compte et carte bancaire se sont multipliés. A l'image de Revolut originaire du Royaume-Uni, de N26 basé en Allemagne, de bunq aux Pays-Bas ou encore de Wise et Monese enregistrées en Belgique.
Ces derniers peuvent fournir leurs services dans tous les autres pays européens grâce au mécanisme dit du « passeport européen ». Dès qu'ils ne bénéficient pas d'un IBAN local commençant par FR, ces comptes sont considérés par le fisc français comme des comptes détenus à l'étranger.
Mais attention, certaines de ces néobanques étrangères proposent désormais des comptes commençant par FR. C'est le cas de Revolut, qui revendique 7 millions de comptes en France. Anonyme, si vous avez un compte Revolut avec un IBAN en FR, vous n'êtes pas tenu de le déclarer. Idem pour un compte N26 qui, depuis 2023, peut avoir un IBAN en FR. Si le compte a été ouvert avant et a toujours un IBAN en DE, alors là il faut le déclarer au fisc.
Revolut, bunq, N26... Dois-je déclarer mon compte bancaire aux impôts ?
Le cas PayPal
Si les comptes PayPal sont détenus au Luxembourg, de nombreux contribuables y ont recours, non pas pour déposer de l'argent, mais comme moyen de paiement en ligne alternatif à la carte bancaire. Le fisc français prévoit une exemption de déclaration pour ces comptes à conditions de respecter chacun des trois points suivants :
- avoir pour « objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens » ;
- supposer « la détention d'un autre compte ouvert en France, (...) auquel il est adossé » ;
- avoir été crédité d'une « somme des encaissements annuels » égale ou inférieure à 10 000 euros » durant l'année de référence.
