Cette fois, c’est fait ! A l’issue, hier jeudi 26 septembre 2019, d’une ultime lecture du texte par les sénateurs, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été définitivement adopté.

Symboliquement, le texte inscrit l’urgence écologique et climatique dans le code de l’énergie et fixe à 2050 l’objectif d’atteindre la neutralité carbone. Il repousse aussi à 2035 l’objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Mais il intègre également quelques mesures plus concrètes. Parmi elles, la disparition des tarifs réglementés du gaz, d’ici 2023.

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« Un objectif d’intérêt économique général de stabilité des prix »

Qu’en est-il des tarifs réglementés de l’électricité ? Sont-ils les prochains sur la liste ? Difficile à dire. La disparition des tarifs réglementés d’électricité, comme ceux du gaz, figure en effet au programme d’une récente directive européenne « concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité », adoptée le 26 mars dernier et que la France doit transposer avant le 31 décembre 2020.

Cette directive, toutefois, laisse aux Etats membres la possibilité de prévoir des exceptions. Ce sera le cas en France, où le gouvernement a choisi de préserver les « tarifs bleus » d’EDF. Pourquoi ? La réponse à cette question est contenue dans un avis du Conseil d’Etat, daté du 6 juin dernier : « La réglementation des tarifs de vente d’électricité (…) est une mesure clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable, et poursuit un objectif d’intérêt économique général de stabilité des prix (…). »

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Des évaluations périodiques

Le périmètre des tarifs réglementés de l’électricité est en revanche appelé à se restreindre. Pas de soucis côté usagers particuliers : ils pourront continuer à bénéficier du tarif bleu. Du côté des entreprises, en revanche, il y a du changement : à compter du 1er janvier 2020, les entreprises qui affichent 10 salariés ou plus et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 millions d’euros devront passer sur une offre à prix de marché.

Autre changement : les pouvoirs publics devront procéder à une évaluation périodique de la pertinence des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Objectif : justifier auprès de la Commission européenne que les conditions posées par la directive sont bien respectées.

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