« Les premiers éléments de bilan de cette réforme montrent que celle-ci a pour conséquence d'exposer davantage les consommateurs au marché », indique la mission d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale « sur le prix de l'électricité, la compétitivité des entreprises et l'action de l'État ».

« Face aux remèdes proposés pour guérir les maux du marché, sans y parvenir », le rapport présenté par les rapporteurs Philippe Bolo (MoDem) et Maxime Laisney (LFI) souligne la nécessité d'« étudier d'autres voies insuffisamment explorées pour maîtriser les prix de l'électricité, qui impliqueraient un rôle accru de l'État ».

Parmi 19 propositions, les députés proposent notamment de « rééquilibrer la fiscalité applicable à l'électricité par rapport à celle applicable au gaz en diminuant la première » sur les factures et d'« étudier la mise en place d'un taux de TVA réduit à 5,5% sur les consommations d'électricité incompressibles des ménages ».

Nouveau système en 2026

Depuis 2011, un système appelé Arenh obligeait l'opérateur historique EDF à céder une partie de sa production nucléaire annuelle à des industriels très énergivores et à ses concurrents fournisseurs alternatifs à un prix bradé pour répondre aux exigences européennes en matière de concurrence.

Ce dispositif s'éteint au 31 décembre 2025 et sera remplacé par un nouveau système combinant logique de marché et encadrement des prix. Concrètement, ce mécanisme laisse la faculté à EDF de vendre librement sa production nucléaire de gré à gré, en fonction des prix de marchés. Mais au-delà de certains seuils, ses revenus, s'ils sont élevés, seront taxés pour être redistribués aux consommateurs, particuliers comme entreprises : il s'agit du versement nucléaire universel (VNU), un mécanisme fustigé par les députés.

En cause : des seuils « à la main du gouvernement » - encore en cours d'arbitrage - et placés trop « hauts » pour protéger les consommateurs des yo-yos du marché. « C'est un parapluie placé trop haut et percé de toutes parts », a résumé le député Maxime Laisney jeudi lors de la présentation du rapport.

L'objectif de la réforme était en effet de permettre à EDF de dégager des bénéfices pour financer son besoin d'investissement - environ 25 milliards d'euros par an, puisqu'à l'inverse, aucun filet de sécurité - donc de prix plancher - n'a été prévu pour le groupe en cas d'effondrement des cours sur les marchés.

Si bien, préviennent les députés, que « la conciliation des différents objectifs de la réforme s'annonce (..) délicate : comment permettre à EDF de dégager des revenus pour financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, dont le chiffrage et les modalités de financement ne sont toujours pas précisément connus, tout en cherchant à protéger les consommateurs ? », interrogent-ils.

Prix de l'électricité : de nouvelles règles en 2026, quelles conséquences pour vos factures ?