C'est une mesure capitale pour les prix de l'électricité et surtout pour le Tarif réglementé de vente (TRV) que le gouvernement essaie de faire passer incognito dans le budget 2025. Noyé parmi les 64 autres articles, le 4 concerne en effet l'après ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique).

Pour bien comprendre, il faut savoir que l'actuel tarif réglementé dépend actuellement en grande partie de l'électricité produite grâce au parc nucléaire. Aujourd'hui, cette énergie est vendue 42 euros le MWh, ce qui est un prix le plus souvent bien plus avantageux que les prix du marché (1). Le reste du coût de la fourniture dépend des prix du marché, mais surtout de leur moyenne sur 2 ans. Après le 31 décembre 2025, ce mode de calcul s'arrêtera.

Prix de l'électricité : le calcul incompréhensible du tarif réglementé d'EDF

L'ancien gouvernement avait convenu d'un accord avec EDF pour établir une nouvelle réglementation. « Il prévoit une sorte de prix-plafond mais sans prix-plancher (...). Le consommateur a la garantie qu'au-delà de 78 euros du MWh, une partie de la rente (50%) sera prélevée par l'État et lui sera rétrocédée l'année suivante ; si le prix de gros dépasse 110 euros par MWh, le prélèvement sera de 90% et le consommateur ne supportera que 10% du prix au-delà de cette limite », détaillait il y a quelques mois le spécialiste de l'économie de l'énergie Jacques Percebois à MoneyVox.

« Passage en force »

Un texte très critiqué par les associations de consommateurs « sur le fond, mais aussi sur la méthode. On considère qu'il faut un débat sur la nouvelle régulation du marché, au moins au niveau des parlementaires. On aurait bien sûr souhaité que toutes les parties prenantes soient associées à la réflexion, sur les possibilités de nouvelle régulation, ça n'a pas été le cas », insiste Antoine Autier, responsable des études à L'UFC-Que Choisir.

« Ce n'est pas possible de faire passer comme ça une mesure déjà décidée à huis clos avec EDF, alors que c'est une pierre angulaire de l'organisation des tarifs », s'indigne François Carlier, délégué général à la CLCV. Car, même si les seuils ne sont pas arrêtés et doivent être définis par de prochains textes, cette proposition a été reprise dans le projet de loi finances.

« La CLCV et l'UFC-Que Choisir s'émeuvent qu'un sujet aussi important ne fasse pas l'objet d'un projet de loi dédié laissant pleinement sa place à la discussion parlementaire et ne faisant pas planer la menace d'un passage en force par le 49.3 », ont dénoncé les associations de consommateurs dans un communiqué commun.

Des prix plus sensibles aux aléas du marché ?

Si, selon l'exposé des motifs dans le projet de loi finances, l'article a pour but « d'offrir une protection contre l'exposition à la volatilité des marchés, d'un niveau supérieur ou équivalent selon les consommateurs finals, à la protection offerte par le dispositif de l'ARENH », les associations lui font plusieurs reproches.

« La nouvelle réglementation doit garantir que le tarif réglementé corresponde aux coûts réellement supportés par EDF et en l'état, ce n'est pas le cas. Il n'y a pas eu de discussion sur les taux de rétrocession des bénéfices de EDF, ni sur la définition des seuils. On ne comprend pas bien comment ils ont été calculés. Très clairement, 70 euros du MWh, ce n'est déjà pas un prix juste, c'est très au-delà du coût de production. En France, plus de 90% de l'électricité consommée est produite sur le territoire, pourquoi plus de la moitié des prix sont édictés par les marchés internationaux ? », interroge Antoine Autier (UFC-Que Choisir).

Pire, selon les associations, une telle réforme pourrait bien faire grimper les factures d'électricité. « L'UFC-Que Choisir et la CLCV avaient mis en lumière les graves conséquences inflationnistes qu'emporterait une telle révision de la régulation. Elle assurerait en effet à EDF de pouvoir revendre sur les marchés l'intégralité de sa production nucléaire pour ne redistribuer aux consommateurs qu'une petite partie les bénéfices réalisés (cette redistribution ne concernant pas les nouvelles centrales nucléaires pour lesquelles l'intégralité des bénéfices bénéficierait à EDF). » Elles demandent le retrait de l'article et une large concertation pour cette nouvelle réglementation du marché de l'électricité.

(1) Par exemple, le vendredi 18 octobre les prix sur le marché ont oscillé entre 20 et 138 euros, en France.