Encourager les Français à mettre leur argent au service de l’économie en achetant des actions d’entreprises françaises et européennes : c’est un des objectifs que s’est fixé la loi Pacte (1), entrée en vigueur l’année dernière. Pour y parvenir, le gouvernement tente notamment d’améliorer l’attractivité du Plan d’épargne en actions, le fameux PEA créé en 1992 justement pour encourager l’actionnariat populaire.

Fin 2019 en effet, la Banque de France dénombrait 4,9 millions de PEA détenus en France, auxquels il faut ajouter 87 000 PEA-PME. Un chiffre qui s’est remis à progresser depuis 3 ans, après avoir atteint un point bas au 3e trimestre 2017 (4,07 millions), mais qui reste inférieur à ce qu’il était avant la crise financière de 2008, où 7 millions de Français détenaient ce produit.

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Comment accélérer la relance du PEA ? Parmi les leviers proposés, la loi Pacte a ouvert la voie à un encadrement des frais facturés par les banques à leurs clients pour l’ouverture d’un PEA, sa tenue de compte, les arbitrages effectués… mais aussi les frais de transfert d’un établissement à l’autre. Une ligne tarifaire souvent très coûteuse, identifiée de longue date par les associations de consommateurs comme un frein au changement de banque.

Frais de transfert : 150 euros maximum à compter du 1er juillet

L’ambition de la loi Pacte va finalement se concrétiser à partir de mercredi prochain, 1er juillet 2020. C’est à cette date en effet que rentrent en vigueur les mesures issues d’un décret publié le 7 février dernier. Ce dernier plafonne à 10 euros les frais d’entrée ; à 0,4% de la valeur des titres détenus, par an, les droits de garde ; ou encore à 0,5% du montant de l’opération les frais de transaction et d’arbitrage par voie dématérialisée.

Le décret instaure également un plafond pour les frais de transfert ou de clôture : 15 euros maximum par ligne de titres à transférer, dans la limite de 150 euros pour l’ensemble des frais liés à ce transfert.

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A la veille de l’échéance du 1er juillet, les banques se sont-elles mises en conformité avec ce nouveau cadre tarifaire ? Celui-ci a-t-il entraîné une harmonisation des pratiques tarifaires ? Et certaines enseignes en ont-elles profité pour revoir leur prix à la baisse, ou au contraire à la hausse ? Pour répondre à ces questions, nous nous sommes appuyés sur la veille tarifaire effectuée par Moneyvox pour alimenter son comparateur de tarifs bancaires.

Pas de révolution tarifaire

Premier enseignement : une quinzaine de banques seulement, sur les 128 suivies, ont jugé bon de mettre à jour leur grille tarifaire en juillet pour l’adapter à la nouvelle donne. Il n’y a donc pas de révolution tarifaire.

Sur ce total toutefois, cinq - Axa Banque, HSBC, Milleis Banque, Crédit Coopératif, Fortuneo - en ont profité pour s’aligner précisément sur les seuils réglementaires, alors qu’elles avaient auparavant des tarifications différentes. Cela s’est-il fait au profit de leurs clients ? Ça dépend. Certaines enseignes, en effet, prévoyaient jusqu’ici des minimums de perception - 60 euros chez Axa, 100 euros chez Milleis et HSBC - qui n’ont plus cours. D'autres les ont maintenus : 96 euros au Crédit Coopératif, 85 euros chez Fortuneo. Mais toutes appliquent le plafond de 150 euros, qui permet de limiter les frais pour les « gros » PEA.

Deux banques sous les seuils réglementaires

Mention spéciale pour La Banque Postale et la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées : parmi les banques ayant mis à jour leurs tarifs, ce sont les seules à afficher des tarifs inférieurs aux seuils réglementaires : LBP facture en effet 7 euros par ligne dans la limite de 150 euros, tandis que la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées a retenu les 15 euros par ligne, mais fixe un plafond limité à 115 euros.

L’opacité toujours de mise

Déception en revanche dans les autres enseignes ayant publié une nouvelle brochure tarifaire. Parmi elles, 5 Crédits Agricoles (Corse, Guyane, Martinique, Nord de France et Provence Côte d’Azur) ont fait le choix de n’afficher aucun tarif pour le transfert de PEA, se contentant d’un « Nous consulter », qui suggère une facturation différenciée selon les clients. Une opacité assez peu dans l’esprit de du décret.

Déception également chez Allianz Banque, qui annonce bien l’existence d’un plafond général de 150 euros, mais pas le plafond de 15 euros par ligne facturé par ligne.

Huit banques hors des clous

Qu’en est-il des autres banques, celles qui n’ont pas mis à jour leur brochure tarifaire ? Sont-elles toutes déjà dans les clous ? Eh bien non ! Elle vont même être nombreuses à se retrouver hors la loi dès mercredi si elles continuent à appliquer les tarifs affichés dans leurs brochures.

Selon notre relevé, au moins 8 enseignes affichent en effet des tarifs supérieurs aux nouvelles limites au moment d'écrire ces lignes. La plupart appartiennent au groupe BPCE : il s’agit de la Banque Populaire du Sud, de la Banque Dupuy de Parseval, de la Banque de Savoie, du Crédit Maritime Méditerranée et de la Banque Marze. S’y ajoutent Groupama Banque, BforBank ou Boursorama. Parmi elles, certaines appliquent des plafonds trop élevés : jusqu’à 1 500 euros, soit 10 fois le plafond réglementaire, à la Banque de Savoie, par exemple. D’autres, et parfois les mêmes, affichent des frais par ligne trop élevés : 28,83 euros à la Banque Populaire du Sud ou 24 euros par ligne chez BforBank.

Des tarifs toujours hétérogènes

Plus généralement, rares sont les enseignes à afficher le double plafonnement. Elles ont maintenu dans l’immédiat leurs politiques antérieures. Elles comportent, selon les enseignes, des forfaits fixes, parfois jusqu’à 150 euros ; des minimums de perception, jusqu’à 120 euros ; des montants à payer par ligne ; plus rarement des pourcentages de la valorisation des actions placées sur le PEA. Et souvent un mix entre ces différents modes de facturation.

Résultat : dans l’immédiat, malgré l’encadrement, l’hétérogénéité et l’opacité restent globalement de mise. S’agit-il d’oublis, ou de retards dans la mise à jour des brochures tarifaires ? Possible. Toutefois, les banques, il faut le rappeler, sont tenues de publier leurs nouveaux tarifs 2 mois au moins avant leur entrée en vigueur. Il est donc urgent pour elles d’agir.

(1) Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Mise à jour (lundi 20 juillet, 16h30) - Dans un courriel adressé à MoneyVox, La Banque Populaire du Sud indique que « les 4 marques suivantes citées : la Banque Populaire du Sud, la Banque Dupuy, de Parseval, la Banque Marze et le Crédit Maritime Méditerranée, respectent bien les plafonds imposés par la loi PACTE et ce depuis la date réglementaire du 01/07/2020 ». Selon notre outil de veille, ces nouveaux tarifs ont été publiés sur le site web de la banque le 7 juillet, soit une semaine après la parution de cet article.