Depuis plus d’un an, la liberté d’imputer ses moins-values boursières sur les plus-values de son choix est actée. Reste une limite réaffirmée par le Ministère de l’économie et des finances : en présence de plus-values, il n’est pas possible de ne pas imputer ces moins-values. Explications.

Lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations et autres titres), le contribuable doit déclarer au fisc ses gains ou ses pertes. Les gains sont imposables et peuvent bénéficier d’un abattement, jusqu'à 85%, selon la durée de détention des titres. Les pertes permettent de diminuer les plus-values avant application de l’abattement. Ainsi, il est possible d’imputer les pertes sur les gains de titres ne bénéficiant pas ou peu d’abattement, c'est-à-dire ceux détenus depuis le moins longtemps, afin de maximiser les effets des abattements sur les autres titres.

Si le montant des moins-values dépasse celui des plus-values, le reliquat est reportable pendant dix ans. Les années suivantes, ce sont les plus anciennes de ces moins-values qui sont à imputer prioritairement sur les plus-values. Pourtant, certains contribuables pourraient souhaiter conserver ces moins-values pour annuler de futurs gains, et ne pas les déduire immédiatement des plus-values les moins imposées car elles bénéficient d'un abattement.

Impossible selon le ministère des Finances

Dans une réponse ministérielle datée du 11 mai 2017, le précédent ministère de l’Économie et des Finances répond clairement que l’évolution jurisprudentielle n’offre « pas la possibilité de choisir l'année au titre de laquelle il procède à l'imputation de ces moins-values ». Et de préciser que « le contribuable ne peut pas par conséquent choisir de ne pas imputer la totalité des moins-values. ».

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Concrètement, en présence de plus-values, le contribuable a l’obligation de déduire ses moins-values (de l’année ou en report des années précédentes) jusqu’à annulation des gains ou extinction des pertes.