Il va bientôt être temps de déclarer vos revenus 2015, y compris vos plus et moins-values de cession de valeurs mobilières. Or, l’arrêt du Conseil d’État du 12 novembre 2015 a modifié l’interprétation de la législation et ce changement vient de faire l’objet d’une mise à jour du Bofip-Impôts.

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values des valeurs mobilières bénéficient d’un abattement pour durée de détention. Ainsi, le taux d’abattement varie en fonction du nombre d’années de détention : 50% pour une durée comprise entre 2 et 8 ans et 65% au-delà de ce seuil. Ces abattements peuvent être plus élevés – définis par le Bofip comme des abattements pour durée de détention renforcés - pour la cession de titres du dirigeant partant à la retraite, de titres de PME de moins de 10 ans, etc.

En novembre 2015, l’arrêt du Conseil d’État a rappelé que les moins-values s’imputaient sur les plus-values avant toute application d’abattement. C’est un changement de doctrine fiscale car, jusque là, le Trésor public considérait que ces abattements s'appliquaient aussi sur les moins-values. Pour les cessions de valeurs mobilières en 2015, le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts indique dorénavant clairement que le contribuable peut « répartir l'imputation de cette moins-value sur une ou plusieurs plus-values imposables de son choix » puis appliquer, si le solde est positif, les abattements pour durée de détention correspondant.

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Report des moins values possible pendant 10 ans

Ainsi, vous pouvez décider de déduire vos moins-values des plus-values dans l’ordre qui est le plus fiscalement intéressant, par exemple en commençant par annuler celles dont les titres ont été acquis les plus récemment. A noter que les moins-values des valeurs mobilières sont reportables et imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes.