La Direction générale des Finances publiques (DGFP) a publié le 2 août dernier une instruction fiscale précisant les conditions de mise en œuvre de la nouvelle taxe sur les transactions financières, applicable depuis le 1er août.

Pour mémoire, cette taxe sur les transactions financières, introduite à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, s’applique à compter du 1er août 2012 lors de l’acquisition de titres de sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse le milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition (voir la liste des sociétés soumises à cette nouvelle taxe).

Elle concerne également le « trading à haute fréquence », dans le cas où un nombre élevé d’ordres sont annulés ou modifiés, et l’acquisition de CDS (Credit Default Swap), titres qui « parient » sur le défaut d’un Etat, dans le cas où l’acheteur ne possède pas également des obligations souveraines de cet Etat. Dans ces trois cas de figure, le taux de la taxe est passé de 0,1% à 0,2% à l’occasion de la loi de finance rectificative pour 2012, votée le 31 juillet dernier.

Deux décrets au JO

L’instruction fiscale du 2 août apporte des précisions sur les mécanismes complexes de cette taxe. Elle détaille notamment son champ d’application, les cas d’exonérations, les modalités de taxation, les modalités déclarative et de paiement, et enfin les contrôles et les sanctions prévus.

Par ailleurs, deux décrets ont paru ce matin au Journal officiel. Le premier (décret n° 2012–956 du 6 août 2012) précise la « nature des informations transmises au dépositaire central et [les] modalités de collecte et de contrôle de la taxe (…) ». Le second (décret n° 2012–957 du 6 août 2012) concerne plus spécifiquement la taxe sur le « trading à haute fréquence » : il « prévoit, en premier lieu, le seuil caractérisant une opération à haute fréquence sur titre de capital et, en second lieu, le seuil au-delà duquel les opérations d’annulation et de modification des ordres sont taxées. »

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Lire le Bulletin officiel des impôts n°61 du 3 août 2012