L'essentiel
- L'Agira propose depuis 2017 un service permettant de retrouver facilement un contrat d'assurance obsèques ou dépendance.
- Pour un contrat obsèques, en 2025, environ 16 000 demandes ont été faites, avec une identification réussie dans 22% des cas. 1 300 demandes sont reçues chaque année pour des contrats dépendance.
- La demande, qui doit inclure les informations concernant le souscripteur du contrat et le demandeur et, le cas échéant, un justificatif de décès, peut être faite en ligne, ou sur un document libre et envoyée par courrier.
Depuis 2017, l'Agira (pour Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) permet de retrouver un contrat d'assurance obsèques ou dépendance, comme pour l'assurance vie. Ce service peut être utilisé pour les proches d'une personne décédée ou en perte d'autonomie, comme par les professionnels des secteurs funéraires (opérateurs, par exemple) ou de la dépendance.
Qu'est-ce qu'un contrat obsèques ou dépendance ?
Les contrats d'assurance obsèques permettent de prévoir leur financement. Ils peuvent être destinés uniquement à financer les obsèques, avec le versement d'un capital au bénéficiaire pour couvrir le coût, ou prévoir également l'organisation des obsèques. Les contrats dépendance contiennent des garanties en cas de perte d'autonomie : le versement d'un capital ou d'une rente et d'autres prestations : assurance, assistance...
Comment retrouver un contrat obsèques ?
Ce service « est un engagement déontologique de la profession de l'assurance : créer un dispositif permettant de répondre le plus rapidement aux familles endeuillées, explique Aurélien Cressely, le directeur de l'Agira. Pour organiser le financement des obsèques, il est essentiel que les familles puissent connaître, dans un délai très court, l'existence d'un contrat éventuel. Cette demande peut être formulée par un proche ou par un professionnel muni d'un mandat. »
La marche à suivre ? Aller sur le site de l'Agira, rubrique « recherche contrat obsèques », ou envoyer par courrier une demande sur papier libre. La saisine devra être accompagnée d'un justificatif du décès (acte de décès ou bulletin de décès), ainsi que des informations concernant le bénéficiaire du contrat.
« Il y a ensuite un croisement entre les informations transmises dans la saisine et notre base de données comprenant plus de 8 millions de contrats d'obsèques. Si un contrat est détecté, nous envoyons la demande à l'assureur concerné qui vérifie que les informations correspondent effectivement à un contrat actif. Si tel est le cas, l'assureur contacte uniquement le ou les bénéficiaires mentionnés dans la clause bénéficiaire pour procéder au règlement. »
La demande est traitée en 24h ouvrées par l'Agira. Si un contrat est identifié, l'assureur a ensuite entre 48h et 72h pour répondre au bénéficiaire. En 2025, 16 000 saisines ont été faites par des familles qui souhaitaient retrouver un contrat obsèques (plus de 12 000 en ligne et le reste par courrier), avec une identification d'un contrat pour 22% d'entre elles. En 5 ans, les demandes ont augmenté de près de 70%.
Méconnaissance du dispositif, bénéficiaire inconnu...
Il reste toutefois quelques difficultés, d'abord parce que ce service n'est pas connu de tous. Dans l'avis rendu le 15 octobre 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait d'ailleurs souligné la nécessité de renforcer l'information des familles et des entreprises sur son existence.
L'UFC Que Choisir et l'Unaf ont alerté sur d'autres limites dans une étude publiée en octobre 2025. Parmi les témoignages recueillis, des familles avaient ainsi dû avancer les frais d'obsèques, faute de pouvoir obtenir une réponse rapide de l'Agira, car elles ignoraient l'identité du bénéficiaire du contrat.
En mai 2025, la sénatrice Nathalie Goulet interpellait également la ministre Véronique Louwagie à ce sujet, en marge du vote de la loi visant à encadrer les frais de succession. « Il arrive que des gens se prémunissent auprès de sociétés de pompes funèbres (...) décèdent sans laisser de documents accessibles à leurs héritiers. Ceux-ci contractent donc auprès d'autres sociétés, voire des mêmes, qui se gardent bien évidemment de les prévenir qu'un contrat a été signé ou même que des avances ont déjà été versées. »1 300 demandes pour un contrat dépendance
2,4 millions de contrats dépendance étaient souscrits en 2024 selon les données de France Assureurs. Les saisines reçues par l'Agira pour ce type de contrats sont moins nombreuses : 1 300 par an environ. Là aussi, elle peut venir de proches d'une personne dépendante ou de professionnels. « Généralement, elles proviennent d'entreprises ou d'associations d'aide aux personnes ou bien d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) », indique Aurélien Cressely.
La démarche pour faire la saisine est similaire : aller sur le site à la rubrique « recherche contrat dépendance ». Lorsque l'Agira reçoit une demande, elle accuse réception puis la transmet à tous les assureurs proposant cette garantie qui vérifient l'existence d'un contrat pour la personne concernée et contactent le demandeur le cas échéant. Le délai de réponse est cette fois d'un mois au maximum.
Les informations nécessaires pour réaliser la demande concernent l'assuré (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de Sécurité sociale) et le demandeur (mêmes informations + un justificatif d'identité et la nature de son lien avec la personne dépendante).
« il est important que les souscripteurs préviennent leur famille de l'existence d'un contrat obsèques ou dépendance »
« L'Agira doit néanmoins être vue comme une solution de dernier recours, il est important que les souscripteurs préviennent leur famille de l'existence d'un contrat obsèques ou dépendance. Cela facilite encore davantage les démarches », précise Aurélien Cressely.
