Est-il possible d'être assuré contre des sanctions pécuniaires ou amendes émises par des autorités administratives ? Parmi elles, on peut par exemple citer la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ou encore la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Pour la première fois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est d'ailleurs une autorité administrative, a donné son avis officiellement sur la question. « Le respect de l'ordre public s'oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance », a-t-elle indiqué dans un communiqué de presse repéré par l'Argus de l'assurance.

« Toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l'appréciation des tribunaux »

L'ACPR apporte d'autres précisions pour justifier sa prise de position. « Comme tout contrat, un contrat d'assurance ne peut être contraire à l'ordre public. À ce titre, il ne peut porter atteinte à l'efficacité des peines qui doivent être personnellement exécutées par l'auteur d'un manquement ayant justifié une sanction. »

Or, elle estime que le remboursement d'amendes émises par une autorité administrative, « serait contraire à l'ordre public et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l'appréciation des tribunaux », comme c'est le cas pour les amendes fiscales, pénales et douanières.

Des questions en suspens

Mais le débat n'est pas forcément terminé, puisque quelques acteurs soulèvent d'autres questionnements. « Comment vont alors réagir certaines compagnies, relativement à ce type de garanties, sur les sanctions infligées à des personnes morales ou physiques ? Quid de la prise en charge d'une sanction infligée à un dirigeant, découlant d'une faute non intentionnelle ou d'un manquement dans l'exercice de ses fonctions, et pas d'une faute volontaire ou dolosive de sa part ? », interroge Stéphane Choisez, avocat associé du cabinet Choisez Avocats, cité par l'Argus de l'assurance.