Pneus hiver, chaînes ou chaussettes à neige... Depuis le mois de novembre et jusqu'en mars, il est obligatoire de prévoir des équipements spécifiques pour circuler dans certaines zones montagneuses. Plus de 4 000 communes sont concernées.

Selon l'Institut national de la consommation, « l'absence de ces équipements devrait être sanctionnée par une amende de la 4e classe de 135 euros et une immobilisation éventuelle du véhicule, mais le décret fixant la sanction n'est pas encore paru ».

Le député Vincent Rolland a interrogé le gouvernement sur les conséquences du non-respect de ces obligations pour l'assurance auto. Il demande « la clarification de la position des assureurs en cas d'accident impliquant des véhicules ne possédant pas les équipements requis pour évoluer sur les routes de montagne ».

Pas un cas d'exclusion légale

« L'absence de détention d'équipement neige n'est pas un cas d'exclusion légale de couverture d'un sinistre par les assureurs ou d'inopposabilité de la garantie aux tiers » a répondu Philippe Tabarot, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.

Pour vérifier les cas pour lesquels l'assureur peut refuser d'indemniser, il est conseillé de relire son contrat. « Assurés et assureurs demeurent libres de fixer les conditions contractuelles de la garantie. Ainsi, les parties peuvent prévoir dans le contrat d'assurance une limitation de la prise en charge d'un sinistre en cas de non-respect de la réglementation ou encore l'application de franchises plus élevées. Dans ce cas, il est nécessaire que ces conditions apparaissent clairement dans le contrat et qu'elles soient consenties par l'assuré », détaille le ministre.

Des cas qui restent toutefois peu fréquents pour les équipements obligatoires l'hiver dans les régions montagneuses. « En pratique, il n'apparaît pas que de telles clauses se soient généralisées dans les contrats d'assurance », conclut-il dans sa réponse.

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