Fin 2018, les plafonds Macron faisaient leur première apparition. Objectif ? Limiter les frais d'incidents pour les clients bancaires financièrement fragilisés. Mais deux ans après leur entrée en vigueur, ces plafonds et leur montant suscitent toujours le débat. Retour sur l'une des mesures emblématiques du quinquennat Macron pour le budget des ménages modestes.

Les frais d'incidents coûtent cher. Trop cher, selon le législateur, qui s'est efforcé de les encadrer à plusieurs reprises : plafonnement des frais pour rejet de chèque (en 2008), puis des frais pour rejet de virement ou de prélèvement (en 2009) et enfin des commissions d'intervention (en 2014).

Pourtant, rien n'y fait. Injustes, arbitraires, hors de prix : les frais d'incidents demeurent un dossier brûlant. En 2017, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et 60 Millions de consommateurs avaient mené l'enquête sur ces frais. Verdict : un montant moyen de 296 euros par an, avec une facture pouvant s'envoler au-delà de 500 euros pour un foyer en difficulté sur cinq.

Frais d'incidents : « Le problème ne concerne pas seulement les populations pauvres »

Qu'est-ce qui a changé après la réforme ?

Sous la pression des associations de consommateurs et du gouvernement, les banques se sont engagées, le 3 septembre 2018, à instaurer un plafonnement global des frais d'incidents à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique, un package de services à bas prix fléché vers les ménages en difficultés.

Problème : cette offre, que les banques ont l'obligation de proposer aux clients qu'elles identifient comme fragiles financièrement depuis 2014, ne couvre qu'une fraction (10% à peine) des 3,6 millions de clients fragiles détectés en France à l'époque.

Le 12 décembre 2018, en plein mouvement des Gilets jaunes et alors que la grogne monte, les banques font donc une nouvelle concession en acceptant d'étendre le plafonnement global des frais d'incidents à l'ensemble des clients identifiés comme fragiles financièrement. Ce second plafond est fixé à 25 euros par mois et 300 euros par an.

Les 9 lignes de frais d'incidents incluses dans le plafonnement :

Dans un premier temps, les critères de fragilité sont laissés à la libre appréciation des banques. Mais tous les établissements ne jouant pas le jeu, le gouvernement finit par siffler la fin de la récré. Son décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020, en vigueur depuis le 1er novembre 2020, impose aux banques de nouveaux critères d'évaluation de la fragilité financière.

Les critères de détection de la fragilité financière

Depuis le 1er novembre 2020, une personne est considérée en situation de fragilité financière si :

  • Elle cumule 5 incidents de paiement ou irrégularités au cours d'un même mois
  • Elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement, ou son dossier est en cours de traitement
  • Elle est inscrite au fichier des incidents de paiement de la Banque de France pendant 3 mois consécutifs

Les banques disposent en outre de critères qui leur sont propres pour évaluer la fragilité financière de leurs clients.

Quelles économies pour les clients fragiles ?

Ces mesures ont-elles permis une meilleure protection des clients fragiles ? Oui, si l'on en croit les chiffres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB). Depuis 2019, cet organisme suit la mise en œuvre effective des engagements professionnels annoncés par les banques et le gouvernement. Et les données de son dernier rapport semblent encourageantes.

Le nombre de clients identifiés comme financièrement fragiles, pour commencer, a progressé de 12% au cours de l'année 2020. Ils sont aujourd'hui au nombre de 3,8 millions. Paradoxalement, c'est une bonne nouvelle : les dispositifs de détection de la fragilité financière, d'abord hésitants, des banques sont devenus plus efficaces avec l'ajout de nouveaux critères de détection précoce par le décret du 20 juillet 2020. Résultat ? En un an, 400 000 personnes de plus ont pu bénéficier de ce bouclier tarifaire.

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Autre signe fort : le montant moyen des frais facturés par les banques à leurs clients considérés comme fragiles a diminué de 18% entre 2018 et 2020. Leur montant moyen demeure toutefois relativement élevé : 248 euros, dont 143 euros de frais d'incidents. Surtout lorsqu'on sait que ces mêmes frais d'incident rapporteraient aux banques près de 6,7 milliards d'euros par an, selon l'UFC-Que Choisir

Enfin, l'offre spécifique (OCF), qui permet aux clients fragiles d'accéder à des services bancaires essentiels du quotidien pour 3 euros par mois, se diffuse, quoique toujours lentement. On comptait ainsi environ 600 000 bénéficiaires à fin 2020. C'est 200 000 de plus qu'en 2018.

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Le bilan est-il positif ou négatif ?

Le plafonnement des frais d'incidents représente un progrès attendu de longue date par les clients fragiles financièrement. Impossible de prétendre le contraire. Mais la mesure est-elle pleinement satisfaisante pour autant ? Sur ce point, les avis diffèrent.

Le 28 mai dernier, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a estimé que le secteur avait trouvé un « bon point d'équilibre » sur le sujet, rapportent Les Echos. Tout nouvel élargissement risquerait de fragiliser les banques de détail, a-t-il poursuivi, rappelant que l'encadrement des frais d'incidents bancaires a déjà coûté « plusieurs centaines de millions d'euros de revenus aux établissements français ».

Un constat que partage Pierre Bocquet, Directeur Banque de détail et banque à distance de la Fédération bancaire française (FBF), pour qui « le chemin parcouru montre une volonté d'évoluer en continu, et en concertation avec les acteurs institutionnels ».

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Pour d'autres, en revanche, le dispositif actuel ne va pas assez loin. « Le problème provient des modalités de détection de la fragilité financière », décrypte Aurélien Soustre, membre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). En cause, une détection tardive par les systèmes informatiques des banques. « Lorsqu'un client est identifié comme fragile financièrement, sa situation est souvent mal engagée et on arrive presque déjà trop tard », déplore ce cadre en banque de détail. « Les banques ont pourtant les outils nécessaires pour identifier des signaux faibles et mettre en place une détection précoce de la fragilité financière », note-t-il.

Autre limite : l'absence de détection spontanée. « Tout est automatisé. C'est la machine, et elle seule, qui décide si un client est fragile ou non. C'est dommage, car on ne laisse même pas au conseiller la possibilité de cocher une case pour indiquer qu'un client rencontre des difficultés. Ce faisant, on prive le conseiller d'une partie de son rôle, qui consiste justement à accompagner le client dans les moments difficiles », poursuit Aurélien Soustre.

« Les engagements des banques en 2018 n'ont pas permis de pallier les failles du dispositif. Face à l'échec de l'autorégulation par le secteur bancaire, une nouvelle intervention du législateur est nécessaire », estime de son côté Bertrand Pancher. Le député centriste (groupe Libertés et Territoires) est à l'origine d'une proposition de loi sur ce sujet.

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Le texte, qui projetait notamment de diviser par deux le montant des plafonds en vigueur, a toutefois été retoqué par l'Assemblée nationale ce vendredi 4 février. « Certains croient encore à la main invisible du marché, d'autres sur le terrain voient bien que cela ne marche pas, en particulier dans la banque. Il faut que la puissance publique soit au centre de ces débats », déplore Bertrand Pancher.

Le texte prévoyait également une harmonisation des critères de détection de la fragilité financière. « Les banques se sont limitées à reconnaître seulement 3,8 millions de clients en fragilité financière. Pour rappel, toute chose égale par ailleurs, l'INSEE compte 9,3 millions de Français sous le seuil de pauvreté monétaire... Beaucoup de clients devraient avoir cette reconnaissance mais restent exclus », conclut le député.