Spoiler : la loi Macron en 2015, la loi Pacte en 2019 mais aussi la loi Asap en 2020 ou encore les lois de finances pour 2019 et 2021 ont effectivement changé la donne. Pour le meilleur ou pour le pire ? Question de point de vue. Pour le meilleur, à l’unanimité, côté gestionnaires. Pas vraiment pour le pire, puisque de gros progrès sont relevés… mais une appréciation tendant vers le « peut mieux faire » pour les syndicats, la médiation de l’AMF et d’autres observateurs avisés.

Ce qui a changé ces dernières années

Sans livrer un inventaire à la Prévert des nombreuses et diverses mesures récentes, retenons trois chantiers concernant directement les épargnants salariés : ils touchent la simplification, l’information et la gestion. Sans oublier la baisse du forfait social pour les petites et moyennes entreprises, mesure bénéficiant aux employeurs mais censée favoriser le développement de l’épargne salariale dans ces sociétés.

Le chantier de la simplification

Intéressement d’un côté, participation de l’autre : les deux piliers sur lesquels reposent l’épargne salariale n’ont pas fusionné. Mais ces deux dispositifs de partage des profits des entreprises (qui donnent lieu à des primes, versées ou non dans un plan d’épargne salariale) ont en partie été harmonisées : le calendrier de versement des primes d’intéressement et de participation est le même depuis 2016 (avant le 1er juin, chaque année, quand la prime porte sur l’année écoulée). C’est aussi au motif de l’harmonisation avec la participation qu’il a été décidé de verser par défaut l’intéressement sur un PEE, faute de souhait exprimé par le salarié.

Simplification aussi sur l’épargne salariale orienté vers la retraite : suite à la loi Pacte, l’ancien Perco cède progressivement sa place au Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco ou PER COL), qui peut être accolé à un PER individuel chez un même gestionnaire, s’il est plus intéressant ou quand vous quittez votre entreprise, par exemple. D’autres mesures de simplification ont été prises, notamment en permettant aux employeurs de décider seuls de verser un abondement uniforme à tous les salariés, même sans versement volontaire du salarié. Plusieurs mesures visant à favoriser l’actionnariat salarié s’inscrivent dans cette même lignée.

Une meilleure information aux salariés

Première étape, avec la loi Macron : les salariés disposent d’un livret d’information à l’embauche pour les informer sur l’ensemble des dispositifs disponibles dans l’entreprise, et d’un état récapitulatif précisant les frais de tenue de compte à la charge du salarié quand il quitte l’entreprise.

Deuxième étape, avec la loi Pacte : le relevé annuel est depuis cette année revu et corrigé, avec le détail de l’épargne disponible, le rappel des avoirs sur chaque type de fonds, les frais payés lors de l’année écoulée, les plus ou moins values, etc.

Plus d’infos : Les 5 infos à scruter à la loupe sur votre relevé annuel d’épargne salariale

Une gestion et des fonds musclés

La loi Macron a ouvert la porte aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dédiés aux PME et ETI, afin de flécher l’épargne vers « l’économie réelle ». Elle permet aussi d’intégrer plus aisément des fonds immobiliers (OPCI) dans un FCPE (jusqu’à 30% du FCPE).

Enfin l’épargne salariale dédiée à la préparation de la retraite, qui répond désormais au nom de « Pereco » ou « PER COL » (PER d’entreprise collectif), intègre une gestion pilotée par défaut. Parallèlement à la création du PER, la loi Pacte a ainsi créé les profils « horizon retraite », censés permettre de dynamiser l’épargne retraite de ceux qui n’émettent aucun choix sur le mode de gestion.

Bons points : en quoi ces réformes vous rendent service

Un relevé annuel qui change tout ! « Le nouveau relevé permettra en particulier une prise de conscience sur les frais, juge le médiateur de l’AMF Marielle Cohen-Branche. Jusqu’à présent, certains relevés ne mentionnaient pas les frais, parlaient d’écrêtements ou de prélèvements sur les avoirs : désormais, tous les teneurs de compte doivent faire apparaître les frais à la charge du salarié sur l’année écoulée. C’est le pendant du relevé annuel de frais bancaires, que les clients reçoivent chaque année depuis plus de 10 ans. »

Un geste fiscal qui ouvre la porte aux TPE et PME. « La loi Pacte et la baisse du forfait social ont eu un effet extrêmement positif, comme en témoignent les très bons chiffres 2020, malgré la crise sanitaire », estime Dominique Dorchies, porte-parole de Natixis Interépargne. « La fiscalité est extrêmement attractive du côté employeur, avec la suppression du forfait social pour les TPE et PME, mais cela reste compliqué à mettre en place », précise toutefois Nicolas Aubert, professeur de finance à l’université d’Aix-Marseille, spécialiste de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié. En cela, la loi Asap (accélération et de simplification de l'action publique) simplifie la procédure avec la possibilité de mettre en place un accord par décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Des accords clefs en main ont également été développés par le gouvernement. »

Une épargne retraite moins défensive. « La loi Pacte, en instaurant la gestion pilotée par défaut a fourni une réponse adaptée pour aider les épargnants à « matcher » l'allocation de leur épargne avec leur horizon de placement, souligne Pierre-Emmanuel Sassonia, directeur associé d’Eres. Les profils définis sont plutôt bien ficelés et permettent de créer de la valeur. »

Côté gestionnaires, les réformes successives sont entièrement satisfaisantes, et demandent à être appuyées sur le terrain, comme le souligne Catherine Pays-Lenique, directrice générale d’Epsens : « Les pouvoirs publics ont fait évoluer l’épargne salariale. Maintenant à nous d’être pédagogues sur l’intérêt d’une épargne collective en parallèle d’une épargne individuelle. »

Mauvais points : ce qui reste à améliorer (ou fait encore débat)

L’épargne salariale fait rarement la une de l’actualité, alors qu’elle concerne 11 millions de Français, et que les PEE et autres Perco ou Pereco ont un poids supérieur aux PEA ou comptes-titres… L’économiste Nicolas Aubert regrette ainsi un manque d’ambition dans les débats et réformes récentes : « L’épargne salariale est perçue comme complexe car elle est à la croisée de la finance et du droit du travail. Mais il faut aussi regretter l’absence de débats et de militantisme à ce sujet ! » Dont acte. Voici les débats remis sur le tapis auprès de MoneyVox pour les besoins de ce dossier.

Une épargne retraite à marche forcée ?

Marielle Cohen-Branche (médiateur de l’AMF) : « J’aurais aimé, a minima, qu’une possibilité de déblocage soit mise en place pour les Perco modestes. (…) La loi Pacte a déjà porté de nombreuses mesures… Mais ce serait souhaitable [d’intégrer cette mesure pour les petits Perco dans une autre loi, NDLR]. »

Lire l'interview : Plans d'épargne salariale : les « multiples failles » sources de litiges

Un problème d’abondement téléguidé ?

Jean-François Filliatre (directeur éditorial de Marchesgagnants.com) : « Je suis farouchement opposé au concept d’abondement différencié ! Si, on vous promet un abondement de 50% pour un FCPE classique et de 100% pour le FCPE d’actionnariat salarié de l’entreprise, il ne faut pas chercher plus loin le conseil en investissement ! Une grande entreprise du CAC 40 est allée si loin, dans l’incitation à l’actionnariat salarié, qu’elle s’est rendue compte un jour que son action pesait pour 90% dans l’épargne de ses collaborateurs ! Là, les incitations ont cessé. »

Un manque de transparence sur les FCPE ?

Guillaume Prache (délégué général de Better Finance) : « Sur l’information, les réformes auraient plus aller plus loin sur la lisibilité et la simplification de l’offre financière au sein des plans d’épargne salariale. »

Lire aussi : « Il n'y a pas de scandale de l'épargne salariale, mais… »

Une simplification insuffisante ?

Pierre Havet, ancien DRH et délégué général de l’association Fondact : « Nous allons continuer à pousser pour plus de lisibilité et de simplification. D’abord, nous ne sommes pas venus à bout du forfait social. Ensuite, la simplification n’est pas encore au rendez-vous : trop de dispositifs cohabitent encore mais la phase de transition ne s’est achevée qu’au dernier trimestre 2020. »

Marche arrière sur le cap des 50 salariés ?

Pierre-Yves Chanu, économiste de la CGT et membre cofondateur du CIES (1) : « A la CGT, nous sommes très critiques sur deux aspects de la loi Pacte : la remise en cause du forfait social ; et l’assouplissement du seuil de 50 salariés, avec une période prise en compte de 5 ans contre 3 auparavant (Il s’agit de l’obligation de mettre en place un accord de participation si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés pendant cinq années civiles consécutives NDLR). Enfin, nous appelons de nos vœux de longue date une refonte de la formule de calcul de la participation. »

Un train de retard sur l’actionnariat salarié ?

Nicolas Aubert, professeur de finance à l’université d’Aix-Marseille : « L’un des grands manques, en France, est la faiblesse des dispositifs d’actionnariat salarié dans les PME et ETI. Aux États-Unis, il existe un véritable accord transpartisan autour de l’actionnariat salarié, que l’on appelle shared capitalism, avec l’idée de partager le capital au plus grand nombre. Les plans d’actionnariat salarié américains (ESOPs) sont notamment mis en place au moment du départ du dirigeant actionnaire. La France ne dispose pas d’un dispositif comparable. La fédération européenne de l’actionnariat salarié (FEAS), a par exemple proposé de transposer en France les plans ESOPs qui permettent aux salariés de reprendre leur entreprise. Ce point a été négligé par la loi Pacte. Les recherches sur l’actionnariat salarié prouvent son impact positif sur la productivité, la satisfaction et, in fine, sur les résultats financiers de la société. »

Que vaut votre plan d'épargne salariale ?

MoneyVox publie un dossier complet sur l'épargne salariale :

(1) Comité intersyndical de l’épargne salariale