Une meilleure information aux salariés

A l’embauche. Avant, les salariés rejoignant une entreprise qui propose un ou des dispositifs d’épargne salariale se voyaient remettre un livret d’information « standard ». Désormais, ce livret ne devra plus citer « l’ensemble » des dispositifs existants mais uniquement ceux « mis en place au sein de l’entreprise ». Une mesure en vigueur dès à présent.

Au départ. L’état récapitulatif d’épargne salariale, qui était déjà remis au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise, doit, à compter de ce mois d’août, informer l’intéressé sur la prise en charge des frais de tenue de compte : « soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs ». De façon à éviter qu’un plan d’épargne salariale ne se vide après avoir quitté l’entreprise, le bénéficiaire n’étant pas au courant qu’il doit souvent s’acquitter des frais de tenue de compte suite à son départ.

L’ouverture de plans d’épargne salariale favorisée

Versement par défaut. A compter de l’année 2016, lorsqu’un salarié n’indique pas comment il souhaite voir sa prime d’intéressement utilisée, elle sera versée par défaut sur un Plan d’épargne entreprise (PEE). Auparavant, à défaut d’indication, la prime était reversée directement au salarié. Pour la participation, cette logique de l’épargne par défaut était déjà appliquée.

Ratification simplifiée. Dans le cadre d’un accord proposé par l’employeur pour un PEE, un Plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un Perco, et en l’absence d’une organisation syndicale représentative, la ratification de l’accord peut désormais se faire à la majorité des deux tiers du personnel.

Vers plus de diversification des placements

Fonds estampillés PME. Dans les règlements des fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), le législateur permet désormais d’indiquer les « types d'entreprises financées ». Ce qui permettra notamment d’orienter un FCPE en partie vers les titres de PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour reprendre l’exemple cité par les sénateurs à l’origine de cette mesure.

Plus d’immobilier. Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) peuvent être inscrits dans des proportions plus significatives à l’actif des FCPE. Ces derniers peuvent détenir jusqu’à 30% de titres émis par un OPCI, et ce dès à présent.

Intéressement et participation : logiques plus proches

Versement des primes. En 2016, au titre de l’année 2015, les primes de participation et d’intéressement devront être versées avant une seule et même échéance : le 1er juin, ou plus exactement au « premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés ». Jusqu’à présent, les dates limites de versement n’étaient pas harmonisées entre ces deux dispositifs.

Le cap des 50 salariés assoupli. L’intéressement est un dispositif facultatif. Il permet à une entreprise de gratifier ses salariés si des objectifs définis à l’avance sont atteints. La participation aux bénéfices est en revanche obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Jusqu’à présent, une entreprise dépassant le « cap » des 50 salariés devait obligatoirement mettre en place la participation, même si elle proposait déjà l’intéressement à ses salariés. A compter de ce mois d’août, cette entreprise disposera d’un délai de 3 ans pour proposer la participation aux bénéfices, à condition toutefois que « l'accord [d’intéressement soit] appliqué sans discontinuité pendant cette période ».

Négociation par branche. Un régime de participation doit être négocié par branche professionnelle au plus tard le 30 décembre 2017. Cette même échéance est aussi valable pour l’intéressement. Une mesure qui permet selon le comité ayant élaboré des propositions de réformes (Copiesas) de fournir un dispositif d’intéressement « clé en main » aux chefs d’entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent en mettre en place.

Perco : de nouveaux avantages et une épargne orientée

Epargner des jours de repos. Transformer les jours accumulés sur un compte épargne temps (CET) en versement sur un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif), c’était déjà possible et cela ne change pas. La loi Macron élargit en revanche la transformation de jours de repos non pris en épargne sur le Perco pour les salariés non détenteurs de CET : le nombre de jours pouvant être transformés passe de 5 à 10.

Gestion pilotée par défaut. Si l’adhérent reste maître de son choix, la gestion pilotée en fonction de l’âge sera l’option attribuée par défaut à compter de 2016. L’association française de la gestion financière (AFG), qui se félicite de cette mesure, décrit ainsi son intérêt : « Cette gestion pilotée permet de réduire le risque financier à l’approche de la retraite, tout en permettant de capter le rendement des placements actions. Les placements monétaires, encore trop utilisés et peu adaptés à un horizon de long terme, ne seront privilégiés que pendant les dernières années qui précèdent l’échéance du Perco. »

Versement libre de l’entreprise. Auparavant, les employeurs ne pouvaient qu’abonder les versements de leurs salariés sur le Perco, ou effectuer un versement initial. Désormais, ils vont pouvoir « effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés », le plafond annuel étant fixé par décret.

Des employeurs incités à proposer des dispositifs

« Perco plus ». Tel a été surnommé le Perco au forfait social allégé, de 20% à 16%, à partir de 2016, à condition qu’il soit en partie investi dans les titres de PME et ETI. Les Perco en question doivent fonctionner en gestion pilotée et être investis à 7% minimum en titres éligibles au PEA-PME.

Suppression de la taxe de 8,2% sur le Perco. Il s’agit d’une contribution à la charge de l’employeur et spécifique au Perco. Elle est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Un avantage pour les TPE-PME. A compter du 1er janvier prochain, le forfait social (contribution à la charge de l’employeur) sera de 8% au lieu de 20% pour les entreprises « qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement », ou qui concluent un accord pour la première fois depuis 5 ans. Concrètement, cette mesure vise les sociétés de moins de 50 salariés, les autres étant déjà obligées de proposer de tels dispositifs.

Privilégier l’épargne à moyen ou long terme

Déblocages filtrés. Le gouvernement ne pourra désormais plus décider d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale sans « saisir » le Copiesas, le comité mêlant parlementaires, professionnels du secteur et partenaires sociaux à l’origine de cette réforme de l’épargne salariale.