Tout le monde peut un jour être victime d'une clause abusive. Mais de quoi s’agit-il et quels sont vos recours ?

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Selon l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. Tous les documents contractuels sont concernés : bons de commande, bons de livraison, bons de garantie, conditions générales de vente, baux de location, contrat de réservation d'un logement neuf…

Des exemples ? Vous en trouverez de nombreux sur le site de la Commission des clauses abusives. A ainsi été jugée abusive par la Cour d'appel de Fort-de-France en mars 2019, une clause figurant dans un contrat de vente d’un logement en VEFA prévoyant de prolonger sans motif le délai de livraison et qui dispense le professionnel de toute indemnisation de retard. A l’inverse n’a pas été jugée abusive, selon un arêt de la Cour de cassation de janvier 2019, une clause de remboursement anticipée du crédit immobilier accordé suite à la fourniture de renseignements erronés sur sa situation par l’emprunteur. Ce dernier avait notamment délivré à la banque, le Crédit du Nord, des avis d'imposition inexacts.

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Liste noire, liste grise

La réglementation prévoit deux listes de clauses abusives. La liste noire comporte douze clauses interdites, indéniablement abusives, comme le fait de supprimer ou de limiter le droit à réparation d'un préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations. La liste complète des clauses abusives interdites figure à l’article R212-1 du code de la consommation.

Si la liste noire répertorie les clauses interdites, la liste grise comprend dix clauses présumées abusives, sauf si le professionnel apporte la preuve du caractère non abusif de celle-ci. Exemple : une clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable. Ces clauses a priori abusives sont répertoriées à l’article R212-2 du code de la consommation.

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Ces listes ne sont pas limitatives : des clauses ne figurant pas sur les listes noire ou grise peuvent tout à fait être jugées abusives par les tribunaux.

Des dérogations existent

Ces deux listes (dites noire et grise) ne s’appliquent pas à tous les contrats, des dérogations sont prévues par la loi (article R 212-3 et R 312-4, code de la consommation). A ce titre, n’a pas de caractère abusif pour certains contrats, la clause prévoyant une modification de prix à condition que le consommateur en soit informé dans un délai raisonnable pour être en mesure de résilier le contrat s’il le souhaite. Il en est ainsi notamment pour les contrats à durée indéterminée (gaz et électricité par exemple…) et les contrats portant sur des produits financiers (frais bancaires, intérêts des découverts par exemple).

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Quels sont vos recours ?

Dans un premier temps, vous devez contacter le professionnel, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui indiquant le caractère abusif de la clause. Pour cela, précisez lui l’article de loi et votre intention de ne pas l’appliquer. Il est très important de saisir dans le même temps, en ligne ou par courrier, la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peut réclamer au professionnel de supprimer la clause litigieuse de ses contrats.

Voilà pour la théorie. Mais en pratique, le professionnel aura tendance soit à garder le silence, soit à estimer que sa clause n’a pas de caractère abusif. Avant de saisir le tribunal, contactez un médiateur de la consommation afin qu’une solution amiable soit trouvée.

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Si la tentative de conciliation ou de médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître le caractère abusif de la clause. Mais dans ce cas, vous devrez prendre un avocat de votre choix, et donc lui payer des honoraires. Vous pouvez aussi contacter une association de défense des consommateurs agréée au plan national et donc habilitée à lancer des actions judiciaires en vue de faire supprimer la ou les clauses abusives. Par exemple la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ou encore Familles rurales. En cas de doute sur la nature abusive d'une clause ou non, ces associations vous aideront à y voir plus clair.

Lisez les contrats avant de signer

Pour éviter d'en passer par la conciliation voire les tribunaux, le meilleur moyen d'éviter les clauses abusives est de bien lire les contrats et autres conditions générales de vente avant de signer. Si vous en faites la demande, le vendeur est tenu de vous remettre un exemplaire de contrat que vous pouvez lire à tête reposée avant de vous engager.