Votre employeur vous a remis votre solde de tout compte. Il n’en est pas quitte pour autant : vous avez toujours le droit de le contester.

Quand un salarié termine son contrat de travail, l’employeur doit lui remettre plusieurs documents. Outre le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi en vue de son inscription au chômage, il y a aussi le reçu pour solde de tout compte, que le salarié est invité à signer.

Un document obligatoire pour l’employeur

Pour faire simple, le solde de tout compte rappelle l’ensemble des sommes dues au salarié quand il quitte l’entreprise : le salaire du mois en cours, les heures supplémentaires effectuées, le prorata du treizième mois, les primes, l’indemnité de licenciement, l’indemnité de départ ou de mise en retraite, les congés payés non pris, les journées de RTT acquises et non consommées, l’indemnité de non-concurrence…

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Des mentions obligatoires

Pour être valable, le solde de tout compte doit comporter :

  • La mention qu’il a été établi en double exemplaire. L’un des exemplaires est remis au salarié (article D 1234-7 du code du travail).
  • Le détail et la nature des sommes (primes, salaires…) qui lui sont versées lors de la rupture du contrat de travail (article L1234-20 du code du travail).

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt de février 2018 qu’il est interdit pour un employeur d’indiquer une somme globale dans le solde de tout compte et de renvoyer pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé.

Quand le compte n’est pas bon

Mais il arrive que des erreurs de calculs lèsent financièrement le salarié. Si le salarié a signé le solde de tout compte, la loi l'autorise à le contester dans les 6 mois suivant la date de signature. Il doit procéder par lettre recommandée, comme le dispose l'article D 1234-8 du code du travail. Au-delà de ce délai, il ne peut plus contester les sommes qui y figurent. En revanche, il a 3 ans pour réclamer le paiement de sommes (primes, commissions…) ne figurant pas sur le reçu pour solde de tout compte.

Mais que se passe-t-il si le salarié n’a pas signé le solde de tout compte ? En effet, la loi ne lui impose pas de le faire. Dans ce cas, il a 1 an pour contester les montants relatifs à la rupture du contrat, comme les indemnités de licenciement. Il dispose d'un délai de 2 ans pour contester les frais professionnels ou autres montants liés à l'exécution du contrat. Et il a 3 ans pour signaler des erreurs sur le salaire.