L'essentiel
- En 2024, la Caf a détecté 49 000 cas de fraude s'élevant à 449 millions d'euros, soit une hausse de 20% par rapport à l'année précédente.
- En cas de concubinage, les pénalités financières pour fraude ne peuvent être appliquées qu'à l'allocataire selon la Cour de cassation.
- Cette décision judiciaire stipule que seule la personne bénéficiaire peut être sanctionnée car elle est la seule à avoir une obligation déclarative.
En 2024, plus de 49 000 cas de fraudes ont été détectés pour un montant de 449 millions d'euros, rapporte la Caf dans son rapport d'activité publié en mai 2025. Ce chiffre est en augmentation de 20% par rapport à l'année précédente.
En cas de concubinage, ces pénalités financières peuvent-elles être prononcées contre les deux partenaires ? La Cour de cassation a tranché sur ce sujet fin septembre.
« À la suite d'un contrôle par sa caisse d'allocations familiales, une allocataire et son concubin se voient infliger une pénalité car ils n'ont pas déclaré le départ de l'un des enfants du foyer et ont perçu un indu de prestations », explique Service-Public.fr.
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Cette pénalité n'ayant pas été réglée, le directeur de la Caf départementale envoie une « contrainte », qui a la même valeur qu'un jugement.
Cette sanction ne peut « être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire »
Le concubin conteste cette décision devant la justice, au motif que « seule la personne bénéficiaire des prestations est susceptible d'encourir la pénalité pour non-déclaration d'un changement justifiant le service des prestations, même en situation de concubinage avec ce bénéficiaire ».
S'il est débouté par la Cour d'appel, la Cour de cassation lui donne finalement raison. Selon elle, cette pénalité représente « une sanction à caractère de punition. Elle ne peut, en conséquence, être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire, sur qui pèse l'obligation déclarative, et ne peut être recouvrée auprès du concubin ».
