Votre employé à domicile ou la « nounou » de vos enfants s'est retrouvé au chômage technique à cause du confinement ? Mode d'emploi de la déclaration du mois de mars, qui sera un peu plus complexe qu'à l'accoutumée...

Votre aide à domicile, assistante maternelle, femme de ménage voire votre jardinier continue à travailler normalement malgré le confinement ? Ces activités ne permettant pas le télétravail et pouvant même être considérées comme essentielles (assistance aux personnes dépendantes, garde d’enfants de personnel hospitalier…), elles ne sont pas interdites dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Elles nécessitent toutefois un justificatif de déplacement professionnel.

Si votre employé continue à travailler, la question du salaire et de la déclaration ne pose pas de problème : vous continuez à déclarer votre employé comme d’habitude, en ligne ou avec le volet social Cesu par papier. Rien ne change ! Mais, pour de nombreux particuliers employeurs, le salarié n’a pas pu exercer son travail normalement. Dans ce cas, il n’est évidemment pas possible de couper la rémunération de votre employé du jour au lendemain. Voici les deux options temporaires à votre disposition.

Option 1 : maintien volontaire du salaire à 100%

« Nous invitons les employeurs qui le peuvent à rémunérer normalement [à 100%, donc, NDLR] leur employé, dans le contexte exceptionnel du confinement et dans une logique d’appel à la solidarité nationale », explique Adrien Gauthier, responsable communication Cesu et Pajemploi à l’Acoss (caisse nationale des Urssaf). La déclaration doit alors être remplie comme un mois « standard » : vous déclarez l’ensemble des heures prévues (même si elles n’ont pas été travaillées) comme travaillées sur votre plateforme (ou volet social) Cesu ou Pajemploi.

Précision d’importance : dans ce cas vous ne serez pas indemnisé pour les heures non travaillées, comme le confirme Adrien Gauthier : c'est « l’employeur qui va assumer le coût des heures non travaillées », de façon temporaire et dans le contexte de la crise sanitaire, donc.

Option 2 : une indemnisation à 80% des heures non travaillées

L’Etat peut prendre en charge (via l’Urssaf) l’indemnisation partielle des heures non travaillées. La semaine passée, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a promis un « système similaire au chômage partiel », en précisant : « C’est l’employeur qui fait l’avance et on le remboursera. »

Pénicaud : « C’est l’employeur qui fait l’avance et on le remboursera »

Le système annoncé dans la foulée de l’annonce du stade 3 de la crise sanitaire a, en partie, été détaillé par l’Urssaf en fin de semaine passée. Pour le mois de mars, si vous choisissez cette option, vous allez remplir deux déclarations distinctes : une déclaration pour les heures effectivement travaillées, sur le modèle habituel, et une autre à part pour les heures non travaillées, sur un formulaire d’indemnisation spécifique bientôt disponible sur Cesu et Pajemploi. La plateforme vous communiquera alors « le montant de l’indemnisation à verser au salarié, soit 80% du montant net des heures non réalisées ». Puis ce montant versé au titre des heures non travaillées vous sera intégralement remboursé, via un « virement bancaire de l’Urssaf » précise Adrien Gauthier, de l’Acoss. Le montant ainsi payé puis remboursé sera exonéré de prélèvements sociaux, et ne sera pas éligible à l’habituel crédit d’impôt. Bref : il sera fiscalement neutre pour vous en tant que particulier employeur.

L’Urssaf précise que vous pouvez en outre choisir « de verser un complément de rémunération » à votre charge « pour garantir le maintien complet de la rémunération nette » de votre salarié.

Le salarié peut-il choisir d’arrêter le travail en temps de crise ?

En théorie, les salariés des particuliers employeurs peuvent continuer à travailler malgré le confinement. Même les assistants maternels, comme le confirme la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) sur son site, en précisant que le contrat peut tout de même être suspendu si l’assistant maternel est « sollicité pour accueillir les enfants des personnels prioritaires définis par le Ministère des solidarités et de la santé ou que la PMI prenne des décisions localement en ce sens ».

Au-delà de ce cas spécifique, la convention collective des salariés du particulier employeur « ne prévoit pas de droit de retrait », explique la Fepem. En théorie, dans ce cas, « vous n’avez pas à maintenir son salaire car c’est le choix de votre salarié de ne pas venir travailler ». La Fepem déconseille toutefois toute « sanction » à l’égard d’un salarié refusant de travailler dans le contexte actuel. Le système de l’indemnisation partielle des heures non travaillées, détaillé ci-dessus, a justement été imaginé par les pouvoirs publics pour répondre à cette problématique.

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Où trouver la nouvelle déclaration spécifique ?

Si vous choisissez l’option 2, le nouveau « formulaire d’indemnisation exceptionnelle » pour déclarer les heures prévues et non travaillées est disponible depuis le lundi 30 mars au matin. Il est disponible à la fois sur la plateforme Cesu et sur le site de Pajemploi. A savoir, pour les particuliers employeurs n'ayant pas accès à Internet : un formulaire papier Cesu doit être envoyé à votre domicile « début avril par courrier ».

Pour rappel, si vous continuez à payer votre employé à 100% (l'option 1 ci-dessus), vous pouvez remplir votre déclaration comme d'habitude, sans utiliser ce nouveau formulaire.

La fin de contrat ? A éviter !

Le licenciement n’est, certes, pas interdit, mais les pouvoirs publics et l’ensemble des institutions déconseillent d’y avoir recours dans le contexte actuel : « Nous vous recommandons d’utiliser ces dispositifs et d’éviter autant que possible de recourir au licenciement ou à la rupture anticipée des contrats en cours », insiste la Fédération des particuliers employeurs.

Et si vous passez par une société prestataire ?

Votre enfant est habituellement gardé dans une crèche ? Dans ce cas, la facture en tiendra compte et vous ne payerez pas pour les jours où la structure est fermée, comme l’a confirmé le ministère des Solidarités. C’est l’Etat qui va veiller à aider financièrement ces structures.

Vous faites appel à une entreprise prestataire pour le ménage ou toute autre prestation à domicile ? Le principe est celui du maintien de l’activité avec l’application stricte des « gestes barrières » pour éviter la propagation du coronavirus. Contacté, le groupe OuiCare (O2, APEF, AssiDom, FamiHero…) explique ne « forcer personne » à travailler face à l’épidémie : « Si notre intervenant ne souhaite pas travailler, nous le mettrons en chômage partiel en fonction de la baisse d’activité constatée et il sera payé. (…) Si notre salarié annule sa prestation et que le client souhaite la maintenir nous trouvons un remplaçant. » Quant aux clients ne souhaitant plus d’interventions, des pénalités sont envisageables, selon les conditions générales du contrat. Dans le contexte actuel, le groupe OuiCare promet d’annuler toute pénalité en cas d’annulation de prestation de la part du client.

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