L'essentiel

  • La proposition de loi d'un député vise à garantir le versement d'une pension alimentaire pour sécuriser les ressources du parent ayant la garde principale de l'enfant.
  • Cette proposition entend réduire la précarité de ce parent, en instaurant une pension provisoire versée par la CAF, en attendant une décision judiciaire.
  • La CAF peut déjà verser une allocation de soutien familiale (ASF) en attendant la décision du juge, allant jusqu'à 265,50 euros par mois et par enfant.

« Assurer que les pensions couvrent réellement les besoins de l'enfant en garantissant le versement d'une pension alimentaire, même à titre provisoire, afin de sécuriser les ressources du parent gardien (1) dans l'intérêt supérieur de l'enfant » : tel est l'objectif de la proposition de loi déposée par le député Paul Christophe (groupe Horizons & Indépendants).

Car en l'absence des deux parents ou lorsque ces derniers ne parviennent pas à se mettre d'accord, c'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire. Il est, en moyenne, de 190 euros par enfant et par mois.

Très loin des besoins réels pour élever un enfant, estimés « à 13,5% des dépenses des ménages, soit en moyenne 750 euros par mois par enfant, avec de fortes variations en fonction des revenus, de l'âge de l'enfant et du lieu de résidence », d'après un rapport sénatorial publié en mars 2024. Et en dessous de la somme versée par la Caf, supérieure « d'environ 100 euros par enfant et par mois (à la moyenne des pensions alimentaires) », précise le texte.

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Garantir aux parents ayant la garde principale un montant minimum

Cette proposition de loi entend donc réduire la précarité dans laquelle le parent ayant la garde principale de l'enfant peut rapidement tomber. « Le délai moyen entre la date d'engagement de la procédure judiciaire et la date du jugement oscille entre 250 à 300 jours selon les années, autant de jours d'attente et d'insécurité financière pour le parent gardien », précise le texte.

Ce dernier entend donc « garantir au parent (ayant la garde principale de l'enfant) le versement d'une pension alimentaire fixée à titre provisoire par la CAF dans l'attente d'une décision du juge aux affaires familiales » et « faciliter et accompagner la révision du montant de la pension (sous une certaine périodicité, à savoir tous les trois ans), afin de prendre en compte les évolutions de rémunérations ou de situation des parents ».

En attendant la décision du juge, la Caf peut verser une allocation de soutien familial, qui s'élève actuellement à 199,18 euros par mois et par enfant à charge ou 265,50 euros par mois et par enfant recueilli (privé de ses deux parents).

Pour y avoir droit, il faut que l'autre parent soit décédé ou n'ait pas reconnu l'enfant, qu'aucune pension alimentaire n'ait été fixée à la charge de l'autre parent et que l'autre parent soit dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire.

(1) parent qui a la garde principale de l'enfant