Cesu, Pajemploi et impôt à la source : ce qui change pour les particuliers employeurs

1 - Pourquoi le passage à l’impôt à la source a-t-il été reporté à 2020 ?

« Il faut d’abord moderniser la plateforme à destination des particuliers employeurs avant de les faire entrer dans l’impôt à la source », a déclaré le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin en 2018 en annonçant le report d’un an de la réforme du prélèvement à la source pour les seuls salariés de particuliers employeurs.

Résultat : les services en ligne Cesu+ pour l’emploi à domicile et Pajemploi+ pour la garde d’enfants ont été créés au printemps 2019. A ce jour, seule une minorité de particuliers employeurs ont opté pour ces « services + », mais le passage au prélèvement à la source concerne tous les salariés ! Ce décalage était tout de même « une bonne chose » selon Adrien Gauthier, responsable communication Cesu et Pajemploi à l’Acoss (caisse nationale des Urssaf) : « Les employeurs ont souvent testé le prélèvement à la source eux-mêmes sur leur salaire ou pension de retraite. Et cela permet de faire passer le message que les services Pajemploi et Cesu s’occupent de tout. »

2 - Devez-vous calculer le salaire net d’impôt de votre employé ?

Non, la procédure de déclaration reste identique. Seul changement notable : vous devez déclarer l’activité de votre salarié au plus tard le 5 du mois (le 5 février pour le mois de janvier). Pour le reste, vous déclarez l’activité (nombre d’heures effectuées, salaire horaire net, indemnités d’entretien...) de votre salarié comme d'habitude : « Suite à la déclaration, le site indique le montant net d'impôt à verser au salarié », insiste Adrien Gauthier. Si votre salarié est imposable, le montant du prélèvement à la source est soustrait de ce montant net, qui est bien un « salaire net à payer après prélèvement à la source » comme pour tous les salariés depuis le début 2019.

3 - Comment faut-il faire avec le volet social Cesu papier ?

Si vous complétez des chèques emploi-service en version papier, là, la procédure change : vous pouvez continuer à remplir le « volet social » du carnet Cesu (1) et à l’envoyer au centre national Cesu dans l’enveloppe pré-adressée. Mais il faut attendre le retour du courrier Cesu précisant la rémunération à verser à votre salarié ! Ce montant est un salaire net à payer déduit de l’impôt à la source. Une fois ce courrier reçu, vous pouvez payer votre salarié, par chèque, virement, Cesu préfinancé voire en espèces selon vos modalités habituelles. Pour que votre salarié soit rémunéré dans un délai raisonnable, vous pouvez anticiper la déclaration pour prendre en compte les délais postaux.

4 – Faut-il remplir votre déclaration en ligne plus tôt ?

Les services de l’Urssaf insistent : il faut déclarer « AVANT » de verser la rémunération au salarié ! Mais nul besoin de changer vos habitudes. Sur pajemploi.urssaf.fr ou cesu.urssaf.fr, le montant net à payer est connu à l’issue de la déclaration : vous pouvez payer votre salarié immédiatemment, sans attendre l'édition du bulletin de salaire (délai de traitement de 2 jours).

5 - Devrez-vous collecter l’impôt vous-même ?

Non ! Vous ne devez surtout pas vous transformer en collecteur d’impôt ! Votre rôle se limite à la déclaration : le taux de prélèvement à la source du salarié à domicile ou de l’assistante maternelle est communiqué par le fisc aux services de l’Urssaf (Cesu ou Pajemploi). Le montant du prélèvement à la source est calculé automatiquement grâce à ce taux. Vous n’avez donc pas à réclamer le taux d’imposition à votre employé, ni à réclamer aucune somme au titre du fisc !

Comment l’impôt à la source sera-t-il prélevé ? Directement sur votre compte bancaire, sauf en cas de souscription à Cesu+ ou Pajemploi+. Si vous payez des cotisations sociales, l'impôt mensuel de votre salarié sera débité en même temps, donc dans un délai de 2 mois pour le Cesu. Pour Pajemploi, de nombreux parents employeurs sont exonérés de cotisations sociales : le prélèvement intervient environ 2 jours après la déclaration du salaire mensuel.

6 – Si le salarié est non imposable, rien ne change ?

Dans les faits, seul 1 salarié de particulier employeur sur 4 est imposable selon les chiffres avancés en 2018 par Gérald Darmanin : 250 000 redevables de l’impôt parmi les aides à domicile, « nounous », femmes de ménage, agents d'entretien ou autres jardiniers sur un million de salariés de particuliers. Or, si votre employé n’est pas imposable, le passage au prélèvement à la source est totalement invisible ! Le montant net à payer après impôt sera identique au montant sans prélèvement à la source.

7 - A quoi sert l'option Cesu+ ou Pajemploi+ ?

Principal atout pour les particuliers employeurs : éviter les allers-retours sur le compte bancaire. Avec Cesu+ et Pajemploi+, vous êtes prélevé en une seule fois et vous ne payez pas vous-même votre employé. Exemple : vous remplissez la déclaration en ligne pour janvier 2020 le 1er février. Le montant du prélèvement à la source est calculé immédiatement. Deux jours plus tard, le 3 février, le montant du salaire net (avant impôt à la source) est prélevé sur votre compte bancaire : c’est l’unique prélèvement qui sera effectué. Le 4 février, votre salarié perçoit sa paie (après prélèvement à la source) de la part de Cesu ou Pajemploi. Les services de l’Urssaf se chargent alors directement de reverser le montant de l’impôt au Trésor public. Pour les parents employeurs, le prélèvement bancaire est par ailleurs déduit du complément de libre choix du mode de garde, ce qui permet de réduire sensiblement le montant prélevé.

Pour l’heure, 120 000 familles ont opté pour Pajemploi+ et 50 000 particuliers employeurs pour Cesu+, à comparer avec les 850 000 familles employeurs passant par Pajemploi et avec les 1,9 million de particuliers faisant appel à un salarié à domicile via le Cesu. Des chiffres décevants ? Adrien Gauthier, de l’Acoss, rappelle que ces dispositifs sont facultatifs et que « c’est un démarrage ». Le basculement de l’impôt à la source devrait soutenir la croissance de ces « services + », accessibles sur les sites Cesu et Pajemploi.

8 - Y a-t-il un problème de confidentialité sur le taux d’imposition ?

De fait, vous saurez si votre salarié est imposable et vous aurez connaissance d’un taux. Mais attention aux conclusions hâtives sur son train de vie : ce taux peut être individualisé, personnalisé ou non, et traduire des situations multiples… Si votre salarié souhaite préserver la confidentialité de son degré d’imposition, il peut ainsi opter pour le « taux neutre », dont la grille correspond à celle d’un célibataire sans enfant.

9 - Y a-t-il une incidence sur l’avance de crédit d’impôt que vous verse le fisc à la mi-janvier ?

Aucun ! Mi-janvier, l’administration fiscale vous verse effectivement une avance équivalente à 60% de vos réductions et crédits d’impôt, qui prend bien en compte vos frais de garde d’enfant et de services à domicile. Mais cette avance - calculée sur la base du montant déclaré au printemps 2019 - est totalement indépendante des salaires déclarés via Cesu ou Pajemploi début 2020.

10 - Y a-t-il un risque de bug pour le lancement ?

Suspense : les premières déclarations avec prises en compte de l’impôt à la source concerneront les activités à déclarer pour le mois de janvier, et seront remplies sur les sites de l’Urssaf autour du 25 janvier. Adrien Gauthier, de la caisse nationale des Urssaf, se veut confiant et rappelle que les dysfonctionnements récents de Pajemploi concernaient un tout autre sujet : le versement du complément de libre choix de mode de garde passant de la Caf à Pajemploi.

Sollicitée par MoneyVox, la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) se dit « confiante quant à la bonne mise en œuvre du prélèvement à la source pour les salariés du particuliers employeurs en janvier 2020 ». La Fepem a « étroitement travaillé avec les pouvoirs publics pour faciliter au mieux cette transition » mais reste « bien sûr vigilante à tout éventuel dysfonctionnement qui pourrait impacter les employeurs et salariés à domicile ». Pour rappel, pour la mise en œuvre généralisée du prélèvement à la source en janvier 2019, Bercy a certes dû faire face à un afflux de questions mais n'a déploré aucun bug d’ampleur.

(1) Chèque emploi service universel

(2) Service d’aide administrative de l’Urssaf dédié aux parents employeurs pour leur garde d’enfant.