La ligne d'arrivée approche pour l'examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026. Celui-ci a été adopté mardi soir par les députés. Le Sénat a de grandes chances de le rejeter vendredi. Dans ce cas, il est fort probable que ce soit l'Assemblée nationale qui ait le dernier mot la semaine prochaine. La copie adoptée par les députés risque donc d'être celle qui s'applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Et elle sera donc très différente de ce que le gouvernement avait initialement présenté. Voici un récap' des principales mesures envisagées auxquelles vous allez très probablement échapper.

Pensions de retraite et minima sociaux

Un ouf de soulagement pour les retraités et les bénéficiaires de minima sociaux. Le texte initial du gouvernement entendait geler le montant des pensions de base versées aux retraités à partir de janvier 2026 ainsi que les minima sociaux à compter d'avril 2026, sauf pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les petites pensions de retraite (de moins de 1 400 euros bruts). Finalement, la mesure qui devait permettre plusieurs milliards d'euros d'économies n'a pas été retenue dans le texte validé par les députés.

Le gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement

Autre mesure qui aurait été susceptible de rogner le pouvoir d'achat des retraités et des bénéficiaires des allocations chômage : le gel du barème des taux de CSG prélevés sur leurs revenus. Plusieurs milliers d'entre eux, jusqu'ici exonérés de CSG auraient été désormais imposés, et d'autres auraient vu leur taux de CSG appliqué augmenter. Finalement, les députés ont réinstauré la revalorisation du barème pour 2026.

Les montants des franchises médicales et participations forfaitaires inchangés

Aujourd'hui, le remboursement de la Sécu sur une boîte de médicaments ou une consultation chez un médecin généraliste, par exemple, est réalisé en tenant compte d'une franchise médicale ou d'une participation forfaitaire. Ces sommes restent à la charge des patients (elles ne sont pas non plus remboursées par les complémentaires santé).

Le gouvernement envisageait de doubler ces sommes, prélevées au titre des franchises médicales ou des participations forfaitaires pour certaines dépenses de santé. Finalement, ce ne sera pas le cas en 2026.

Pas de changement pour le remboursement des ALD

Une autre mesure de la copie initiale du PLFSS concernait les particuliers ayant une affection de longue durée (ALD), c'est-à-dire une maladie « dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé ». Cette reconnaissance permet d'être indemnisé plus longtemps en cas d'arrêt de travail en bénéficiant d'un compteur de 1 095 jours d'indemnités journalières sur 3 ans (contre 360 jours en temps normal), et l'absence de délai de carence dès le 2ème arrêt de travail lié à la pathologie ayant déclenché le compteur ALD.

Une possibilité que le gouvernement voulait supprimer pour certains assurés ayant une ALD, dite non exonérante, comme pour la dépression légère ou les troubles musculosquelettiques. Et ainsi leur appliquer les règles de droit commun en matière d'indemnités journalières. Au final, cette évolution n'est pas prévue par le PLFSS validé par les députés.

Pas de réforme des arrêts pour maladies professionnelles

Il en va de même pour la mesure initiale qui ciblait les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en limitant la période d'indemnisation de l'incapacité temporaire pour un même sinistre à quatre ans, alors qu'aujourd'hui le versement d'indemnités dans ces situations n'est pas restreint dans le temps. Ce dispositif ne change donc pas.

Maintien de l'examen de reprise après un congé maternité

Après un arrêt maladie, un examen de reprise du travail réalisé par le médecin du travail est obligatoire dans certaines situations. C'est le cas dès qu'il dépasse 60 jours. Mais « les services de prévention et de santé au travail, confrontés à une pénurie médicale, rencontrent des difficultés pour respecter le délai réglementaire de 8 jours pour organiser l'examen de reprise, ce qui peut amener le salarié à faire prolonger son arrêt de travail », indiquait le projet du gouvernement qui ne voulait plus rendre obligatoire cet examen après un congé de maternité. En 2026, cet examen devrait toujours être obligatoire.

Ticket resto : pas de surtaxe

Une cotisation patronale de 8% sur les tickets-restaurants et les chèques-vacances pour récupérer un milliard d'euros : c'était une mesure qui figurait dans le PLFSS présenté par l'exécutif. Finalement, les députés se sont prononcés contre. Le risque étant que ces avantages consentis aux salariés diminuent en réaction à l'instauration de cette cotisation patronale.

Bien entendu, aucune de ces mesures n'est définitivement écartée pour le moment. En effet, les parlementaires sont encore libres de modifier la copie du PLFSS 2026 et des compromis pourront être adoptés jusqu'au vote final.