Indemnisation des seniors
Jusqu'ici, les allocataires de France travail âgés de 53-54 ans pouvaient bénéficier de l'assurance chômage pendant 22,5 mois, et jusqu'à 27 mois pour les 55-57 ans. Les bornes d'âge ouvrant droit à une indemnisation plus longue ont été relevés par un accord adopté par les partenaires sociaux.
Pour avoir le droit à 22,5 mois d'indemnisation, il faut désormais avoir au moins 55 ans. Les 27 mois d'indemnisation maximum sont réservés aux allocataires ayant 57 ans au moins, et non plus 55 ans. La durée d'indemnisation maximum pour les moins de 55 ans sera elle de 18 mois.
« En outre-mer et pour certaines catégories de salariés, l'âge qui ouvre un droit à 30 mois d'indemnisation maximum passe de 53 ans à 55 ans. Celui donnant droit à 36 mois d'allocations maximum passe de 55 ans à 57 ans. Par conséquent, les allocataires de 53 et 54 ans seront désormais indemnisés 24 mois maximum comme le prévoit le droit commun, pour ces catégories d'assurés sociaux », souligne une note de la CFTC.
Quant à la dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus, elle est assouplie. Cette dégressivité, qui s'applique aux demandeurs d'emploi percevant une indemnité journalière de plus de 91,02 euros, ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, contre 57 ans jusqu'ici.
Reprise du droit à l'allocation chômage en cas de démission
« Ce changement est né d'une proposition de la CFTC : pour notre organisation, faire perdre ses droits au chômage à un salarié parce qu'il a rompu sa période d'essai est contre-productif. Il faut, à contrario, encourager le retour à l'emploi », explique le syndicat. Résultat, désormais, si un allocataire signe un contrat de travail, et le rompt sous 4 mois, il bénéficie de la reprise de son droit à l'allocation chômage. Jusqu'à présent, si un allocataire en cours d'indemnisation acceptait un emploi et rompait son contrat de travail au-delà de 3 mois travaillés (la période d'essai maximale légale étant de 4 mois), la rupture était assimilée à du chômage volontaire. Il ne bénéficiait ainsi pas de la reprise de son droit à indemnisation.
Nouvelles règles pour les travailleurs saisonniers
Les travailleurs saisonniers devront travailler moins longtemps pour toucher l'allocation chômage. Une réduction de la durée minimale de travail pour ouvrir des droits a été décidée : 5 mois minimum au cours des 24 derniers mois, contre six mois actuellement.
Prolongation de la durée d'indemnisation en cas de formation
Jusqu'ici, seuls les demandeurs d'emploi de 53 et 54 ans suivant une formation avaient la possibilité de prolonger de 4 mois et demi leur droit au chômage (6 mois en outre-mer). Ce prolongement est désormais autorisé pour tous les chômeurs indemnisés suivant une formation, qui sont âgés de 55 ans ou plus. « Cet élargissement des bénéficiaires vise à permettre à davantage de séniors de gagner en employabilité, tout en prolongeant leur indemnisation. Et donc, à terme, de retrouver plus sereinement un emploi conforme à leurs attentes et qualifications », explique la CFTC.
L'aide à la création/reprise d'entreprise peut être bloquée
Jusqu'alors un allocataire créant ou reprenant une entreprise pouvait continuer de percevoir 60% de son droit au chômage en 2 versements : au début et 6 mois plus tard. Certains allocataires ayant pu bénéficier du second versement, alors même qu'ils avaient repris un CDI à temps plein et donc, mis un terme à leur projet entrepreneurial. Une situation qui a entraîné des surcoûts pour le régime d'assurance chômage. Pour mettre fin à cet effet d'aubaine, le second versement des 60% du montant des allocations sera donc désormais conditionné à l'absence d'un CDI à temps plein.
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Mensualisation du paiement de l'allocation chômage
Autre changement de taille qui concerne tous les allocataires de Pôle emploi : la mensualisation du paiement de l'allocation qui dépendait du nombre de jours dans le mois est désormais basé sur un nombre fixe de 30 jours par mois. Cette mesure entraînera une perte d'indemnités d'environ 5 ou 6 jours par an pour les demandeurs d'emploi. Une perte de revenus de 235 euros à 282 euros brut par an pour un demandeur d'emploi touchant une allocation journalière de 47 euros brut par jour, selon les chiffres de France Travail ».
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