L'essentiel

  • Le projet de loi de finances 2027 propose un élargissement de l'abattement fiscal sur le don familial de somme d'argent.
  • L'exonération pour dons d'argent en famille serait ainsi portée à 50 000 euros.
  • Les droits de donation seraient abaissés à 6% sous conditions, et pourraient être réduits à 5% si le donataire reverse une partie à un organisme d'aide.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2027, et de son plan « Transmission 2027 », le gouvernement propose d'élargir l'abattement fiscal pour le don familial de somme d'argent. Mais pour une durée limitée. Par ailleurs, les droits de donation seraient revus à la baisse, sous conditions.

Actuellement, pour un don familial de somme d'argent, l'abattement est fixé à 31 865 euros, et renouvelé tous les 15 ans.

Le gouvernement souhaite donc relever cet abattement à 50 000 euros. Cela permettrait aux donateurs de moins de 80 ans de donner jusqu'à 50 000 euros à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur (ou à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce), sans droits de donation à régler. Cette mesure, si elle était adoptée, serait appliquée aux dons de somme d'argent en pleine propriété réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Concrètement, un parent pourrait donner jusqu'à 150 000 euros à son enfant sans que ce dernier ait à payer de droits de donation (50 000 euros de dons familiaux à condition d'avoir moins de 80 ans, cumulable avec les 100 000 euros d'abattement classique).

Des droits abaissés sous conditions au-delà

Au-delà de cet abattement supplémentaire, le gouvernement souhaite abaisser les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) à 6%, mais sous conditions. Tout d'abord, le donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit l'argent, doit être âgé de moins de 50 ans. Par ailleurs, ce taux réduit n'est applicable que dans la limite de 100 000 euros.

À noter que si le donataire reverse au moins 1,1% des sommes reçues au profit d'un organisme sans but lucratif qui vient en aide aux personnes les plus démunies ou accompagne les victimes de violence domestique, le taux pourra être abaissé à 5%.

Autre avantage : ce don spécifique ne viendrait pas réduire les avantages fiscaux d'une future donation ou succession puisqu'il n'est pas soumis au rappel fiscal, dans la version actuelle du projet de loi de finances pour 2027, qui n'a pas encore été discutée au Parlement.

Exemple

Admettons que M. Dupont, âgé de 65 ans, donne en début d'année prochaine 70 000 euros à son fils Paul, âgé de 25 ans. Si l'on part du principe que l'abattement classique de 100 000 euros a déjà été précédemment utilisé, seul l'abattement supplémentaire porté à 50 000 euros peut être appliqué (contre 31 865 euros aujourd'hui).

Ainsi, sur 70 000 euros, seuls 20 000 euros seraient soumis aux droits de mutation. Les droits de donation seraient donc de 1 200 euros (20 000 € × 6%). Mais si Paul s'engage à reverser 770 euros (soit 1,1% de la somme totale) au profit d'un organisme sans but lucratif qui vient en aide aux personnes les plus démunies ou accompagne les victimes de violence domestique, les droits de donation ne seraient que de 1 000 euros (20 000 € × 5%).

Budget 2027 : 150 000 euros de don à un enfant sans impôts, ce que propose le gouvernement