Fin 2017, l’Assemblée nationale a adopté une mesure visant à compenser, pour les incitations fiscales à l’investissement en PME, la suppression de l’ISF . Avec la transformation de l’ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière), les « fonds fiscaux » FIP et FCPI (1) et les PME habituellement bénéficiaires d’investissement en direct perdaient ainsi la carotte fiscale de la réduction ISF. Pour contrebalancer cet effet, donc, les députés ont voté une majoration de la réduction d’impôt sur le revenu liée à ces investissements aux PME – appelée « dispositif Madelin » ou « IR-PME » - de 18% à 25%, exceptionnellement, pour la seule année 2018.
Cette majoration n'a pas pu être mise en œuvre en 2018. En cause : « l’entrée en vigueur était conditionnée à l’accord de la Commission européenne dès lors que cette réduction d’impôt à le caractère d’une aide d’Etat en faveur des PME », comme l’explique les députés de la majorité LREM dans l’exposé de l’amendement voté hier en commission des finances. « Cet accord n’étant pas encore intervenu, le taux majoré de 25 % n’a donc pas pu encore s’appliquer. »
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« Accélérer le mouvement »
Hier, la cheffe de file LREM en commission des finances Amélie de Montchalin a confirmé l’idée de reporter d’un an cette mesure, faute de validation en 2018 par la Commission européenne. Et en prenant en outre une précaution pour éviter que la mesure soit encore renvoyée à plus tard : « Nous proposons que cela s’applique au plus tard un mois après la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne. Car il faudra alors que le décret soit pris pour que l’on comprenne bien comment le dispositif s’applique. »
Amélie de Montchalin a reconnu mettre « un peu de pression » à Bercy, par ce biais, « pour accélérer le mouvement ». Cet amendement au projet de loi de finances pour 2019, qui décale d'un an cette majoration à 25% du dispositif Madelin, a donc été adopté en commission des finances et sera présenté en séance à l'Assemblée.
Pas de bonification supplémentaire pour les FIP Corse
Le député nationaliste corse Michel Castellani a lui défendu un amendement visant à faire profiter la réduction spécifique aux FIP Corse – actuellement de 38% comme pour les FIP Outre-mer – d’une même bonification, donc en la portant à 45%. Le rapporteur de la commission des finances Eric Girault (LREM) a émis un avis défavorable et cet amendement a été rejeté, en soulignant que l’avantage dédié à des fonds d’investissements insulaires était déjà conséquent.
(1) Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou les fonds d’investissement de proximité (FIP).
