« Je suis non imposable, ça me sert à quoi de remplir ma déclaration ? » Voici, en reformulant leurs propos, une question posée par plusieurs lecteurs au détour de témoignages. De fait, statistiquement parlant, une (très) petite part de foyers ne déclare pas leurs revenus chaque année.
Selon les données (1) diffusées par Bercy à l'occasion du budget 2026, plus de 99% des particuliers remplissent leurs obligations déclaratives. Resterait un peu moins de 1% des 41 millions de foyers fiscaux, soit quelques dizaines (ou centianes) de milliers de foyers qui ne déclarent pas leurs revenus : une minorité de plus en plus infime. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit ainsi se satisfaire de telles statistiques puisque, en 2019, environ 2,5% des ménages ne déclaraient pas leurs revenus.
Entre temps, la déclaration automatique a fait son apparition : ceux qui ont des ressources « simples », pré-déclarées par un tiers (employeur, Sécurité sociale, Pôle emploi, etc.) n'ont plus besoin de compléter leur déclaration pour remplir leur obligation déclarative. Pour près de 11 millions de foyers, « vérifier, c'est déclarer » pour reprendre le slogan du fisc... mais « oublier », c'est aussi déclarer si vous êtes éligible à la déclaration automatique. De quoi ramener dans le droit chemin bon nombre de foyers précédemment coutumiers de la non-déclaration.
Ne pas déclarer ? Une faute, passible de sanction
Oublier, si vous n'est pas éligible à la déclaration... c'est risquer une sanction ? Oui, cependant, toutes les pénalités de retard ou d'absence de déclaration se calculent en pourcentage de l'impôt dû. Or, une majoration calculée en pourcentage n'a aucun effet pour un ménage non imposable... Certes. Mais attention : ne pas déclarer peut avoir des effets néfastes.
Crédits d'impôt ratés
Premier effet, le plus évident : ne pas déclarer ne vous permet pas de bénéficier des avantages fiscaux. Certes, une réduction d'impôt n'a aucun bénéfice pour un ménage non imposable puisqu'il n'y a pas d'impôt à réduire. En revanche, un crédit d'impôt (pour frais de garde d'enfant, pour cotisations syndicales, etc.) profite aussi aux foyers non imposables ! A condition bien entendu de remplir les cases nécessaires pour réclamer ce crédit d'impôt.
Impôt sur le revenu : ces 7 réductions et crédits à ne pas oublier pour votre déclaration
Aides de la CAF loupées
Plus ennuyeux : ne pas déclarer peut vous priver de certains avantages sociaux ! Plus concrètement, ne pas remplir de déclaration ne vous permet pas de disposer d'un avis de non-imposition. Or vous avez besoin de cet avis et de votre revenu fiscal de référence (RFR) pour faire une demande de RSA, d'allocations familiales, d'aide au logement (APL), de bourses d'études, ou encore pour profiter de la gratuité ou de tarifs réduits pour des services communaux (cantine scolaire, accueil périscolaire, etc.)...
« Vos ressources déclarées aux impôts sont automatiquement transmises à la CAF »
La CAF a rappelé le 21 avril qu'elle échange des informations avec la DGFiP : « Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont automatiquement transmises à la CAF », explique la Caisse d'allocations familiales. « Ce processus permet un recalcul automatique du montant de certaines de vos prestations. Ainsi, vous êtes sûr de bénéficier d'un droit juste. La déclaration de revenus que vous réalisez en 2026 sera utilisée par la Caf pour réévaluer vos droits. »
Livret d'épargne : la clé pour faire mieux que le Livret A
Connaissez-vous le Livret d'épargne populaire (LEP) ? Il rapporte actuellement 2,5%, net de toute fiscalité, ce qui est beaucoup mieux que les 1,5% du Livret A !
Plafonné à 10 000 euros de dépôts, il est réservé aux contribuables modestes. En clair : si vous êtes non imposable, vous pouvez le réclamer à votre banquier. Une seule condition : la banque doit pouvoir vérifier votre revenu fiscal de référence en interrogeant le fisc (ou, à défaut, en vous réclamant votre avis de non-imposition).
Bref : pour accéder au LEP, il est nécessaire de remplir votre obligation déclarative.
(1) Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives : 99,31% en 2021, 99,02% en 2022, plus de 98,5% en 2023, 98,52% en 2024 et plus de 99% en 2025.
