La date limite pour déclarer vos revenus est dépassée, quel que soit votre département. Attention, un retard peut coûter très cher. Et plus le retard augmente, plus les pénalités grimpent !

Léger retard : une majoration de 10%

Quand vous déclarez vos revenus hors délai, vous complétez une « déclaration tardive ». La pénalité : une majoration de 10% de l’impôt sur le revenu.

Premier réflexe : s’empresser de rectifier le tir afin de limiter les sanctions. Votre déclaration préremplie reste accessible sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel jusqu’au 30 juin. Passé le 30 juin, vous devrez nécessairement remplir une déclaration en format papier.

Sauvés par la déclaration automatique ?

En cette campagne 2021, plus de 11 millions de contribuables sont concernés par la déclaration automatique (ceux dont les informations et revenus sont déjà connus des services fiscaux). Si les données ne nécessitent aucune modification et que les intéressés ne font donc aucune action sur la déclaration de revenus pré-remplie, la démarche est réputée effectuée, ce qui empêche de facto un retard.

Par conséquent, si vous êtes éligible à la déclaration automatique et que vous vous connectez tardivement sur impots.gouv.fr afin de modifier la déclaration, vous allez remplir une déclaration rectificative et non une déclaration tardive. Bonne nouvelle : les sanctions sont bien moindres. Il est tout de même conseillé de corriger au plus vite afin d'éviter d'éventuels intérêts de retard.

Plus d'infos : Comment corriger votre déclaration de revenus

Si vous n’êtes pas éligible à la déclaration automatique, et sauf raison valable pour expliquer votre retard, vous n’échapperez pas à la majoration. Mais il s’agit désormais d’éviter des pénalités supplémentaires. Et donc de déposer « spontanément » votre déclaration tardive, avant de recevoir une mise en demeure de la part de l’administration fiscale. Pas de panique : s’il s’agit de votre premier impair, vous ne recevrez pas de mise en demeure immédiatement. Le fisc commence par une lettre de relance, sur courrier simple, la mise en demeure faisant elle l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En revanche, si vous êtes régulièrement en retard dans vos déclarations (une défaillance lors des trois dernières années), le fisc peut directement passer à la mise en demeure.

Un retard « de bonne foi » ? Pas de pénalité

Un retard justifié ? L’administration fiscale peut faire preuve de tolérance, et donc décider de vous exonérer de pénalités. Le principe qui prévaut est celui de la « bonne foi », comme l’explique régulièrement le médiateur de Bercy dans ses rapports annuels. Le médiateur détaille par exemple le cas d’un « dépôt tardif » d’une femme qui « pensait avoir souscrit sa déclaration par internet dans les délais légaux », sans qu’il existe de preuve matérielle. Mais le médiateur s’était appuyé sur le fait qu’il s’agisse de sa « première anomalie déclarative » pour lui octroyer une remise gracieuse « à titre exceptionnel ».

Des intérêts de retard de 0,20% par mois

A la majoration d’impôt s’ajoutent des intérêts de retard : 0,20% par mois, ce qui correspond à 2,40% par an. Dans le cas d’un « oubli » rectifié quelques jours après l’échéance, courant juin, la pénalité reste une simple majoration de 10%, sans intérêts de retard.

Mise en demeure : une majoration de 20%, puis 40%, voire plus !

Vous n’avez pas réagi à la première lettre de relance ? Ou vous vous êtes déjà rendu coupable de dépôt tardif ? Vous risquez de recevoir une mise en demeure de payer de la part du Trésor public. Aussitôt, la majoration d’impôt sur le revenu passe à 20%. Vous avez alors 30 jours pour vous soumettre à votre obligation déclarative.

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A défaut, la majoration passe à 40%, et vous perdez le bénéfice de certains avantages. Si vous continuez à vous murer dans le silence, le fisc peut passer à des sanctions encore plus lourdes, comme une majoration de 80%, notamment en cas de découverte de l’exercice « d’une activité occulte » (non déclarée ou illicite).

Non imposable ? Attention à la perte d'avantages sociaux

Toutes ces pénalités de retard se calculent en pourcentage de l’impôt dû. Autrement dit, en l’absence d’impôt, la sanction reste nulle... Mais les contribuables non imposables ont tout de même intérêt à remplir une déclaration dans les temps. D'une part, lorsque vous recevez une mise en demeure, le fisc peut vous retirer le bénéfice des avantages fiscaux (crédits et réductions d’impôt…). D'autre part, ne pas remplir de déclaration ne vous permet pas de disposer d'un avis de non-imposition : un avis utile pour effectuer une demande de RSA, une allocation auprès de la Caf, etc.