Les députés ont adopté par 66 voix contre 25 cet article inscrit dans le projet de budget de l'Etat pour 2027, après l'avoir modifié.
La mesure avait été annoncée dès la mi-septembre par le Premier ministre lui-même, pour « faire circuler l'épargne plus tôt vers les jeunes » car « la France épargne beaucoup, mais transmet trop tard ». Elle consistait dans sa version initiale à faire monter à 50 000 euros un plafond de sommes exonérées d'impôts lors d'un don familial d'argent (pour un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut un neveu ou une nièce), et ce pendant six mois.
Pour rappel, les dons familiaux de sommes d'argent permettent aux personnes de moins de 80 ans de donner une somme d'argent à descendant (ou à défaut, à un neveu ou petit-neveu) sans payer de droits de mutation, tant que la somme ne dépasse pas un certain seuil. Ce don doit tout de même être déclaré en ligne à l'administration fiscale.
Un amendement adopté à l'initiative de l'UDR, allié au RN, a fait grimper le plafond à 100.000 euros, et l'Assemblée a aussi approuvé l'extension de la durée du dispositif à un an, via des amendements LR, UDR et MoDem.
Cet élargissement du plafond, si le PLF 2027 est adopté, porterait à 200 000 euros la somme d'argent qu'il est possible de donner à un enfant sans payer d'impôts sur une période de 15 ans (100 000 euros de dons familiaux à condition d'avoir moins de 80 ans et 100 000 euros d'abattement « classique »).
Pour un petit-enfant, la somme maximale exonérée d'impôts qu'un grand-parent de moins de 80 ans peut donner passerait de 63 730 euros à 131 865 euros sur 15 ans.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Les quatre groupes de gauche se sont opposés à l'article, estimant que le droit existant favorise largement assez les dons d'argent. Le communiste Nicolas Sansu a fustigé un article « qui va favoriser d'abord les plus aisés et concourra à cette société d'héritiers, de rentiers, qui nous coûte si cher ».
L'insoumise Aurélie Trouvé a elle affirmé qu'en l'état actuel du texte, certaines situations familiales permettraient de donner jusqu'à « 1.2 million d'euros sans quasiment d'imposition », défendant en vain l'abaissement de la taxation « jusqu'à 500.000 euros », puis une imposition renforcée sur les plus hauts patrimoines.
Les députés insoumis ont pris appui sur plusieurs amendements pour appeler au micro à rejoindre la mobilisation sociale dans la rue, samedi 17 octobre.
A l'inverse, une coalition des voix des macronistes au Rassemblement national a approuvé l'article, Guillaume Kasbarian (Renaissance) arguant que l'allongement de la durée de vie « fait qu'on hérite de plus en plus tard » et « qu'on a un sujet de pouvoir d'achat chez les jeunes générations ».
L'impact de la mesure sur les finances est incertain, même pour le gouvernement, le député RN Jean-Philippe Tanguy demandant à plusieurs reprises à l'exécutif « combien coûte cet article ».
Refusant toute projection « trop optimiste », le ministre des Comptes publics David Amiel a évoqué un précédent semblable entre juin 2004 et février 2005, au cours duquel avait été observé « un surcroît de recettes de 1,1 milliard d'euros », lié à « un surcroît de donations ».
