C'est l'une des mesures du plan « Transmission 2027 » du gouvernement, confirmé ce jeudi par le projet de loi de finances pour l'année prochaine, révélé par le média Contexte : élargir l'abattement fiscal pour les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.
Pour rappel, ce dispositif permet aux personnes de moins de 80 ans de donner une somme d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur sans payer de droits de mutation, tant que la somme ne dépasse pas un certain seuil. Ce don doit être déclaré à l'administration fiscale.
Donation : comment donner de l'argent à vos enfants ou proches, et combien ?
18 000 euros supplémentaires de dons sans impôts
Actuellement, pour un don familial de somme d'argent, le plafond d'exonération est fixé à 31 865 euros sur une durée de 15 ans. Le gouvernement souhaite porter ce plafond à 50 000 euros pour les dons en pleine propriété réalisés au premier semestre 2027 au profit d'un membre de la famille de plus de 18 ans (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce). C'est ce qu'indique l'article 4 du PLF 2027 intitulé « Mesure temporaire d'allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles ».
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Cela permettrait aux donateurs de moins de 80 ans de donner jusqu'à 50 000 euros sans droits de donation à régler. De plus, « une personne ayant déjà utilisé la totalité du plafond au cours des quinze dernières années pourrait transmettre immédiatement 18 135 euros supplémentaires », expliquait le gouvernement début septembre.
Combien serait-il possible de donner sans impôts ?
Cet élargissement du plafond, si le PLF 2027 est adopté, porterait à 150 000 euros la somme qu'il est possible de donner à un enfant sans payer d'impôts, tous les 15 ans (50 000 euros de dons familiaux à condition d'avoir moins de 80 ans et 100 000 euros d'abattements de droits de donation).
Pour un petit-enfant, la somme maximale exonérée d'impôts qu'un grand-parent de moins de 80 ans peut donner passerait de 63 730 euros à 81 865 euros tous les 15 ans.
Un arrière-petit-enfant pourrait quant à lui recevoir jusqu'à 55 310 euros sans droits de donation (50 000 euros de dons familiaux + 5 310 euros d'abattement), contre 37 175 euros à l'heure actuelle.
Une fiscalité avantageuse
Pour les dons d'argent versés au premier semestre 2027, la fraction taxable après application de l'abattement de 50 000 euros bénéficierait temporairement d'un taux unique de 6%, pour les dons de sommes d'argent consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, dans la limite de 100 000 € par donateur (âgé de plus de 50 ans) et donataire.
« En complément, pour que la transmission accélérée de l'épargne bénéficie à tous, le dispositif s'accompagne d'une incitation fiscale spécifique et nouvelle en faveur des dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes les plus démunies ou accompagnent les victimes de violence domestique. Ainsi, lorsque le donataire reversera au moins 1,1% des sommes reçues au profit de l'un de ces organismes, le taux réduit de DMTG sera abaissé à 5% », précise le PLF.
Budget 2027 : le gouvernement se dit prêt à faciliter les donations familiales
