L'essentiel

  • Une nouvelle loi contre la fraude fiscale rallonge le délai de reprise de l'administration fiscale pour certains impôts locaux.
  • Le délai d'un an est prolongé à trois ans pour des impôts comme la taxe sur les logements vacants ou les résidences secondaires.
  • En cas de fraude, le délai peut être prolongé jusqu'à dix ans. La taxe foncière reste cependant exemptée de cette mesure.

Afin de lutter contre la fraude fiscale et sociale, une nouvelle loi, entrée en vigueur le 25 juin dernier, allonge les délais de reprise de l'administration fiscale. Concrètement, pour certains impôts locaux, le délai de prescription permettant à l'administration d'effectuer un contrôle fiscal et de réclamer son dû est rallongé.

Jusqu'ici, le fisc avait à peine un an pour redresser les omissions ou insuffisances d'imposition liées à la taxe d'habitation sur une résidence secondaire ou à la taxe sur un logement vacant. Ainsi, pour une taxe d'habitation à régler en 2026, l'administration fiscale avait jusqu'au 31 décembre 2027 pour procéder au redressement. Désormais, le délai de prescription est étendu à trois ans. En cas d'omission de paiement en 2026, le fisc aura donc jusqu'au 31 décembre 2029 pour réclamer son dû.

A noter qu'en cas de fraude, ce délai peut être porté jusqu'à 10 ans.

Les impôts locaux concernés

Tous les impôts locaux ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, pour la taxe foncière, le délai s'élève toujours à un an. Le délai de reprise est porté à trois ans pour :

  • La taxe sur les logements vacants (TLV) ;
  • La taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
  • La taxe d'habitation sur les logements vacants.

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