Question de JV92, posée le 21 août
« Bonjour, si malheureusement je faisais partie des particuliers victimes d'un vol de données après le piratage des fichiers de la DGFiP (Direction générale des finances publiques), et que cela se termine par des prélèvements frauduleux sur mes comptes bancaires, pensez-vous que le fisc engagerait sa responsabilité juridique ? Même question dans le contexte du piratage à Bercy du Ficoba (fichier des comptes bancaires). Y a-t-il déjà des réactions de la part de particuliers qui auraient été escroqués ? »
Bonjour JV92 et merci pour vos questions. Tout d'abord, sachez qu'une action collective est menée depuis quelques semaines à la suite des fuites de données liées au piratage des fichiers de la Direction générale des finances publiques.
L'action a été lancée par l'avocat Jérémy Roche. Sur son site internet, il explique que « la première démarche vise à obtenir réparation des préjudices subis par les personnes concernées : atteinte à la vie privée, perte de contrôle sur leurs données, anxiété, temps consacré aux démarches de protection, tentatives de fraude, usurpation d'identité ou pertes financières éventuelles ». Il poursuit : « Cette action suppose d'établir la réalité du préjudice et d'examiner si la DGFiP a respecté ses obligations de sécurité, de détection et d'information. »
Piratage des données DGFiP : « un millier » de victimes engagées dans une action en justice
La violation des données personnelles peut donner droit à une réparation, lorsqu'elle a causé un préjudice matériel ou moral. Il peut s'agir notamment « de l'inquiétude et du sentiment d'insécurité liés à la fuite », « de l'atteinte à votre vie privée », « du temps et des démarches nécessaires pour sécuriser vos comptes et surveiller les tentatives de fraude » et « de frais ou de pertes financières liés à une escroquerie ».
Un « millier de personnes » a rejoint l'action collective
L'action collective a déjà été rejointe par « un millier de personnes ». En revanche, pour répondre directement à votre première question, « les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement », précise l'article 121-2 du Code pénal, cité par le site spécialisé Village-Justice.com.
En conséquence, la poursuite devrait être dirigée vers une personne physique (un agent ou un responsable identifié). Nos confrères précisent que « l'hypothèse n'est pas théoriquement exclue, mais se heurte à la difficulté pratique d'identifier un auteur déterminé au sein d'une organisation dont la défaillance est, par hypothèse, structurelle ».
Concernant le piratage du fichier Ficoba (fichier des comptes bancaires), une association a déposé une plainte contre X en mars, mais aucune action collective n'a été engagée.
