Ces certificats d'économies d'énergie (CEE) sont un dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des actions d'économies d'énergie, telles que l'isolation des logements ou la récupération de chaleur industrielle, sous peine de pénalités.

Ils sont « les principaux outils » de la politique d'efficacité énergétique de la France, qui vise à réduire de 30% sa consommation d'énergie en 2030 par rapport à 2012, rappelle la Cour des comptes.

Toutefois, l'institution souligne que le dispositif est « de plus en plus complexe » et « repose désormais sur des règles et mécanismes multiples et instables », différenciés selon les énergies ou les fournisseurs, sans pour autant apporter la preuve de « la réalité des économies obtenues ».

« Les fournisseurs d'énergie répercutent les coûts nécessaires à l'obtention des certificats dans leurs prix de vente. Le coût associé aux CEE est donc supporté par les ménages et les entreprises du secteur tertiaire, s'apparentant sur le plan économique à une taxe sur l'énergie », critique la Cour.

Elle estime que « les résultats affichés surévalueraient les économies d'énergie réalisées en 2022 et 2023 d'au moins 30% ».

« La suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée, à l'instar du choix fait par le Danemark », suggère la Cour qui propose par exemple « la transformation des CEE en fonds budgétaires ou le ciblage du dispositif sur un seul public ».

« Si le législateur optait pour son maintien, des réformes structurelles profondes sont nécessaires pour atteindre des objectifs de réduction des consommations d'énergie », plaide l'institution qui appelle à garantir l'efficacité du dispositif, à le simplifier et à lutter contre la fraude, notamment constatée dans le secteur du bâtiment.

Dressant le bilan des CEE, la Cour rappelle que plus d'un million d'opérations ont été financées chaque année depuis 2021. « Les actions aidées entre 2014 à 2020 auraient ainsi permis de réduire de 106 TWh la consommation d'énergie en France en 2020, soit 6,5 % de celle-ci », indique-t-elle.