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PEA : les frais de transfert vont-ils vraiment baisser ?

Bourse
© Eisenhans - stock.adobe.com

A compter du 1er juillet prochain, les frais de transfert d’un PEA d’une banque vers une autre seront plafonnés à 150 euros. Quelles conséquences cette mesure, issue de la loi Pacte, aura-t-elle sur les prix pratiqués ?

C’était une demande de longue date des associations des consommateurs, notamment de l’UFC-Que Choisir : à compter du 1er juillet 2020, les banques et autres établissements financiers vont devoir mettre des limites aux frais qu’elles facturent pour la gestion des Plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME). Notamment à l’occasion d’un transfert du produit vers une autre enseigne.

La mesure, intégrée à un plan de relance du PEA qui figure dans la loi Pacte, ne concernera évidemment pas tous les particuliers : ils sont seulement 4,75 millions à détenir un PEA, et moins de 86 000 un PEA-PME. Sa portée symbolique, toutefois, est plus importante : les frais de transfert de PEA figurent en effet parmi ces lignes tarifaires dénoncées par les associations. Pour au moins deux raisons : parce qu’ils sont considérés comme un frein au changement de banque, et donc une entrave à la concurrence ; et parce que les montants facturés varient énormément d’une enseigne à l’autre : ils sont ainsi soupçonnés de participer à une logique de « tarification punitive », sans lien avec le coût réel de l’opération pour la banque.

150 euros maximum à compter du 1er juillet 2020

Le décret paru vendredi plafonne à 15 euros (50 euros pour les titres non cotés) les frais par ligne de titres détenue. Il met aussi en place un plafond global de 150 euros pour l'ensemble des frais liés au transfert. Ces montants pourront être revalorisés, tous les 3 ans, mais uniquement pour suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Lire aussi : PEA : les frais de garde, de transaction et de transfert plafonnés en juillet 2020

Des pratiques tarifaires très variées

Ce plafonnement est-il de nature à faire baisser le prix d’un transfert de PEA ? Pour le savoir, nous sommes allés voir les pratiques actuelles des banques, et comment elles seront affectées.

Premier constat : ces pratiques sont très variées. On retrouve ainsi trois méthodes de facturation. La plus courante : le prix fixe forfaitaire, quel que soit le nombre de lignes ou la valorisation du PEA. Egalement assez répandue, le prix fixe par ligne de titres détenus, avec ou sans minimum de perception. Plus rare enfin la perception d’un pourcentage de la valorisation du portefeuille de titres.

La où ça se complique, c’est que le plus souvent, les banques font le choix de combiner plusieurs méthodes : un prix fixe + un prix par ligne par exemple, ou un pourcentage de la valorisation + un prix par ligne… Le Crédit du Nord et ses filiales combinent même les trois méthodes : prix fixe + pourcentage de la valorisation + prix par ligne.

A consulter : notre comparatif des frais de transfert de PEA

Un tiers des banques déjà dans les clous

Parmi les banques se contentant d’un prix forfaitaire - un petit tiers des 124 établissement recensées dans notre comparateur - aucune ne l’a aujourd’hui fixé au-delà des 150 euros. Ces enseignes ne seront donc pas, a priori, contraintes de revoir leur politique tarifaire à la baisse pour s’adapter à la la nouvelle réglementation. A l'inverse, elles pourraient être tentées d’augmenter leurs tarifs pour atteindre ce seuil de 150 euros. C’est un des effets pervers de la mise en place de plafonds réglementaires, qui a déjà été observé, notamment, pour les commissions d’intervention : elle entraîne en général un alignement sur le prix maximum autorisé. A l'heure actuelle, 3 banques atteignent déjà cette future limite : Caisse d’Epargne Côte d’Azur, Crédit Agricole de Lorraine, Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

Du côté des banques facturant un prix forfaitaire par ligne, certaines, en revanche, vont devoir limiter leur appétit pour redescendre au niveau du futur plafond de 15 euros. C’est le cas, par exemple, de la banque en ligne BforBank, qui facture actuellement 24 euros par ligne, en plus de 100 euros de frais fixes. Mais aussi de Boursorama (17,85 euros par ligne + 85 euros) ou encore de quelques Banques Populaire : Sud (28,83 euros), Auvergne Rhône Alpes (16 euros), etc.

La facturation « au poids » remise en cause

Au final, les banques pour qui l’impact sera le plus important sont celles dont la facturation est conçue pour progresser avec le nombre de lignes et la valorisation du portefeuille. Celles, en résumé, qui facturent en fonction du « poids » du PEA. Ce sont les plus nombreuses.

Un exemple pour illustrer cet impact. Prenons le cas d’un PEA de 5 lignes de titres, avec une valorisation de 5 000 euros : seule une vingtaine de banques, sur les 124 recensées dans notre comparateur, facturent actuellement plus de 150 euros pour son transfert. Leur nombre double (44) pour un PEA de 10 lignes et 10 000 euros de valorisation, et fait plus que tripler (71) pour un PEA de 20 lignes et 20 000 euros. Pour ce type de plan, la tarification actuelle du transfert peut ainsi monter jusqu’à 845 euros au Crédit Agricole Atlantique Vendée, ou 580 euros dans une banque en ligne comme BforBank. Pour ces banques et pour les plus gros PEA, l’entrée de la vigueur du plafonnement ne sera donc pas neutre !

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© MoneyVox / VM / Février 2020

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