Clap de fin pour le régime simplifié de TVA. À compter du 1er janvier 2027, les entreprises qui relevaient de ce régime passeront au régime réel normal. À la place de leur déclaration annuelle CA12, elles devront désormais remplir une déclaration CA3, chaque trimestre ou chaque mois.
Un rythme de déclaration variable selon le chiffre d'affaires
C'est la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui déterminera le rythme de déclaration. Pour cela, elle se basera sur les dernières données annuelles de chiffre d'affaires de l'entreprise. Si celle-ci ne dépasse pas 1 000 000 euros de chiffre d'affaires (majoré des acquisitions taxables) l'année précédente et 1 100 000 euros l'année en cours, elle devra déclarer la TVA chaque trimestre (art. 287 du CGI). Au-delà de ces seuils, elle devra le faire chaque mois. Si la DGFiP ne dispose d'aucune donnée annuelle, c'est le rythme trimestriel qui s'appliquera d'office.
L'entreprise peut opter volontairement pour une déclaration mensuelle, même si elle reste sous les seuils. Elle doit alors adresser une demande à son service des impôts. L'option s'appliquera à partir du premier jour du trimestre suivant. À l'inverse, une entreprise déjà soumise au régime réel normal mensuel peut demander une déclaration trimestrielle en 2027 si son chiffre d'affaires 2026 ne dépasse pas 1 million d'euros.
Le calendrier de transition
Une entreprise dont l'année comptable se termine le 31 décembre devra déposer sa dernière CA12, pour l'année 2026, au plus tard le 4 mai 2027. Sa première CA3 portera sur janvier 2027 si elle déclare chaque mois, ou sur le premier trimestre 2027 si elle déclare chaque trimestre.
Fin des acomptes de TVA, arrivée de l'e-reporting
Les acomptes, eux, disparaissent avec le régime simplifié, précise l'administration fiscale. Jusqu'ici, l'entreprise versait 55% de la TVA due l'année précédente en juillet, puis 40% en décembre. Désormais, elle paiera la TVA au moment du dépôt de sa déclaration CA3.
Seule exception temporaire : les entreprises dont l'exercice ne suit pas l'année civile. Pour elles, le régime simplifié continuera de s'appliquer jusqu'à la clôture de l'exercice. S'il se termine entre juillet et novembre 2027, l'entreprise devra verser un dernier acompte en juillet, à condition que sa TVA due au titre de l'exercice précédent dépasse 1 000 euros. Si elle clôture entre janvier et juin, elle ne versera aucun acompte.
Dernière échéance à retenir : la généralisation de l'e-reporting aux petites et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. À cette date, elles devront transmettre à l'administration leurs données de transactions et de paiements. La fréquence de transmission dépendra du rythme de déclaration de la TVA. Celles qui déclarent la TVA trimestriellement transmettront leurs données de transaction et de paiement une fois par mois. Pour celles qui déclarent mensuellement, les données de transaction devront être transmises par décade, soit tous les 10 jours, tandis que les données de paiement seront transmises une fois par mois.
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