La DGFiP a publié un guide pratique de démarrage qui détaille ces sanctions et les critères retenus pour les appliquer, ou non.
Je ne respecte pas les nouvelles règles : quelle amende est-ce que je risque ?
Ça dépend. Si vous n'émettez pas de facture électronique alors que vous devez le faire, vous risquez une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Si vous ne transmettez pas toutes les données demandées, l'amende monte à 500 euros par transmission, dans la même limite annuelle. Rappel utile : si vous avez une TPE, une PME ou que vous êtes micro-entrepreneur, ces amendes ne vous concernent pas pour le moment. Vous ne devez émettre des factures électroniques qu'à partir du 1er septembre 2027.
J'ai lu que l'administration serait « tolérante » lors de la phase de démarrage. C'est vrai ?
Oui, et c'est le ministère de l'Économie qui le dit. On peut lire sur son site qu'il y aura une phase de « tolérance » durant « toute la fin de l'année 2026 » et qu'il « n'y aura pas d'application de sanctions aux entreprises » sur cette période. Et même après : la loi de finances prévoit qu'aucune amende ne s'applique en cas de premier manquement au e-reporting, si l'infraction est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration, précise le site du service public.
Je n'ai pas de plateforme pour recevoir mes factures. J'ai combien de temps pour me mettre en règle ?
La DGFiP prévoit « une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute application de l'amende » (p. 32). Concrètement, l'administration commence d'abord par vous envoyer un courrier. Vous avez ensuite trois mois pour choisir une plateforme. En clair, vous avez environ 90 jours avant d'écoper d'une amende de 500 euros.
Un problème technique peut-il me valoir une amende ?
Non, à condition de jouer le jeu. Les sanctions « ne seront pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu'une entreprise rencontre une difficulté au démarrage », lorsque celle-ci est « réelle, documentée et suivie d'actions de correction » (p. 33). Si votre logiciel bugue ou qu'une facture est rejetée par erreur, vous ne serez donc pas sanctionné automatiquement, mais il faudra montrer patte blanche et prouver que vous cherchez à résoudre le problème. Ce que vise l'administration, c'est plutôt l'« inertie, l'évitement ou le refus durable d'entrer dans le dispositif ».
Le fisc me contacte pour me demander où j'en suis, je réponds quoi ?
Pas de quoi s'affoler (en principe) : si l'administration vous contacte, ce sera surtout pour « comprendre la situation rencontrée » et « vérifier les démarches engagées » (p. 32), pas pour vous sanctionner d'office. Le bon réflexe, c'est d'avoir sous la main de quoi montrer que vous n'êtes pas resté les bras croisés : le contrat ou les échanges engagés avec une plateforme, votre calendrier de raccordement (p. 31).
