Sur sa fiche consacrée à la déclaration du chiffre d'affaires, le site Entreprendre Service Public donne une consigne claire : « Si vous ne souhaitez pas conserver cette option [la déclaration trimestrielle], vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle ». La fiche avance même un exemple : « Pour modifier la périodicité en 2027, la demande devait obligatoirement être effectuée avant le 31 octobre 2026. » Pourtant, l'article R. 613-7 du Code de la sécurité sociale, cité dans les sources en bas de page, ne dit pas la même chose. Son paragraphe I fixe la limite à la « déclaration du quatrième trimestre » de l'année précédente, soit celle du 31 janvier. Alors, 31 octobre ou 31 janvier ? Interrogée sur le sujet, l'Urssaf a clairement tranché. Le micro-entrepreneur a bien jusqu'au 31 janvier, et non jusqu'au 31 octobre.

Une fois la date clarifiée, pour qui ce changement peut-il être intéressant ? D'abord pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires du chômage, tenus de déclarer leurs revenus chaque mois à France Travail. Même logique pour les allocataires de minima sociaux, dont les aides dépendent de leurs ressources mensuelles. Dernier cas pertinent : quand le micro-entrepreneur travaille avec une plateforme numérique, type Uber Eats, Deliveroo ou Malt. À partir du 1er janvier 2027, ces plateformes prélèveront les cotisations sur le chiffre d'affaires réalisé par leur intermédiaire, puis les reverseront chaque mois à l'Urssaf. Le rythme mensuel cale alors les déclarations du micro-entrepreneur sur celui de ces versements.

Pour changer de périodicité, il suffit d'envoyer un message à l'Urssaf depuis son espace personnel, en choisissant le motif « La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements ». Il n'y a pas de Cerfa ou de formulaire spécifique.

Alors, à quoi correspond cette date du 31 octobre ?

Le 31 octobre figure bel et bien dans l'article R. 613-7, mais au paragraphe II, et il ne porte pas sur la périodicité de déclaration. Il correspond à une tout autre démarche : la renonciation à l'option pour les cotisations minimales. Les micro-entrepreneurs dont les revenus sont faibles peuvent en effet exercer cette option pour obtenir une meilleure protection sociale. Leurs cotisations suivent alors les règles des travailleurs indépendants de droit commun, et non le calcul simplifié sur le chiffre d'affaires. L'Urssaf les appelle d'abord de façon provisoire, puis les régularise l'année suivante.

Pour choisir cette option, un créateur d'activité a jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la création, avec effet dès le début de l'activité. Un micro-entrepreneur déjà en activité a jusqu'au 31 décembre, pour une application au 1er janvier suivant. L'option est ensuite reconduite chaque année, sans démarche. Pour y mettre fin, il faut en revanche prévenir l'Urssaf dans les temps... c'est-à-dire avant le 31 octobre.