Depuis janvier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France impose aux vendeurs d'assurances affinitaires qui commercialisent notamment des extensions de garanties ou des protections additionnelles, de mieux protéger le consommateur. Insuffisant pour une quinzaine de députés de la majorité Renaissance qui viennent de déposer un projet de loi. Celuic-ci « vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l'assurance affinitaire » même si « les assurances affinitaires ont montré leur utilité, elles apportent un nouveau service, et dans la plupart des cas elles sont proposées de façon appropriée et transparente. »

Les députés veulent ainsi établir la résiliation à tout moment de ces assurances. Ces contrats affinaitres, qui pèsent un chiffre d'affaires annuel de 2 à 3 milliards d'euros en France en 2020 d'après la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A), sont régulièrement dans le viseur de la médiation de l'assurance, notamment pour un défaut d'information et des difficultés récurrentes à mettre fin aux prélèvements bancaires. « Il est apparu que le consommateur n'a pas toujours conscience de la souscription d'un contrat d'assurance lors de l'achat d'un bien, il ne sait pas nécessairement auprès de quel assureur il l'a souscrit et l'information annuelle qui doit lui être fournie est souvent insuffisante, voire dans certains cas, manquante », insiste le CCSF dans son avis rendu fin 2022.

La lettre de bienvenue pour une meilleure information

Une lettre de bienvenue récapitulant en détail la souscription doit notamment être adressée au client. Celle-ci récapitule ainsi l'engagement du client avec par exemple : la date de conclusion et de prise d'effet du contrat et des garanties ; le droit de renonciation ; les coordonnées du service ou du courtier gestionnaire en charge de la gestion du contrat et notamment de l'encaissement des primes, avec indication du montant des prélèvements et les coordonnées du service de réclamation ainsi que les coordonnées du médiateur.

A l'été 2022, les professionnels de l'assurance et les associations de défense des consommateurs étaient déjà parvenus à un accord, mis en place en 1er juillet 2023 au plus tard, pour que la résiliation soit plus simple au bout d'un an, et sur la création d'un délai de renonciation allongé pour les contrats affinitaires.

Depuis le 1er janvier, ce délai est désormais de 30 jours contre 14. Et si le consommateur bénéficie d'une offre commerciale de gratuité, un mois d'assurance offert par exemple, ce délai ne commence à courir qu'à compter d'un paiement effectif de tout ou partie de la prime d'assurance. Et en cas de renonciation, l'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai également de 30 jours.