Les oppositions au Palais Bourbon ont élargi jeudi la possibilité de résilier électroniquement un abonnement bien au-delà du projet initial, l'étendant à tous les contrats alors que le gouvernement voulait limiter la mesure à ceux souscrits en ligne. Les professionnels devront le proposer au plus tard le 1er aout 2023.

Les oppositions au Palais Bourbon ont élargi jeudi la possibilité de résilier électroniquement un abonnement bien au-delà du projet initial, l'étendant à tous les contrats alors que le gouvernement voulait limiter la mesure à ceux souscrits en ligne. Cette modification a été obtenue par une conjonction des votes RN, LR et de l'alliance de gauche Nupes, contre l'avis du gouvernement, lors de l'examen en première lecture du projet de loi pouvoir d'achat.

L'article 7 du texte prévoyait que les contrats conclus en ligne puissent être résiliés par la même voie, charge aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité électronique le permettant. Mais dans une Assemblée où le camp présidentiel n'a plus qu'une majorité relative, les députés d'opposition sont parvenus à faire passer deux amendements identiques de LR et LFI, étendant cette procédure à tous les contrats d'abonnement, conclus en ligne ou non.

La ministre déléguée au Commerce Olivia Grégoire a estimé qu'une telle extension du dispositif allait « imposer des coûts pour tous les acteurs économiques qui proposent des abonnements », y compris les artisans ou PME qui ne disposent souvent pas de site web permettant une résiliation en ligne.

Les députés ont également adopté l'article 8 du texte, qui vise à obliger ceux proposant la souscription de contrats d'assurance par voie électronique, à prévoir une résiliation par la même voie.

La date limite d'entrée en vigueur de ces mesures a été reportée de six mois, du 1er février au 1er août 2023.

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Frais de résiliation limités

Par un amendement d'Eric Bothorel (Renaissance), les députés ont limité la portée d'une mesure votée en commission réduisant les frais de résiliation des contrats téléphoniques ou internet.

Pour les contrats de plus d'un an rompus avant les douze premiers mois, le dispositif porté par le LR Julien Dive entendait supprimer les 25% de frais restants pour la deuxième année.

L'amendement exclut de la mesure les offres groupées abonnement et téléphone. Eric Bothorel dit vouloir éviter que les opérateurs augmentent le prix du forfait ou du terminal, que les engagements longue durée servent à amortir. LFI a accusé la majorité de reprendre un argument des opérateurs téléphoniques.